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2 résultats pour « immeuble formant la dotation de l 'hospice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

615e0de4c25a97f0381f5029

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

[GQ] à savoir l'acte de donation en nue-propriété du 9 juin 2000, l'acte de donation en nue-propriété du 18 décembre 2000 et l'acte de donation en usufruit du 31 octobre 2001, - annuler l'acte de donation

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835270876004f131a61ad

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[X] [E] qui n'est toutefois qu'usufruitier de l'immeuble et qui ne consent pas à la licitation de ses droits. M. [X] [E] ne reprend pas cette argumentation à son compte.

Source officielle