Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a arrêté le plan de redressement de la société BLI.

au barreau de Reims et par Me Pierre-Antoine Joudelat, avocat au barreau de l'Aube Intimés : - Madame [M] [K] [Adresse 9] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Les époux [L], qui s'étaient mariés en Algérie sous le régime légal de la séparation de biens, étaient propriétaires chacun pour moitié indivise des lots n°2, 3 et 4 d'un ensemble immobilier situé [Adresse

immobilier acquis sous le régime de faveur accordé aux marchand de biens, à raison d'un événement de force majeure , Vu l'appel interjeté le 24 mai 2006 par la société COFINFO venant aux droits de

à la mise sous scellé de son bien immobilier.

[D] sous le régime de la participation aux acquêts, si bien que, tant que leur régime matrimonial n'étant pas dissous, aucune licitation n'était possible, conformément à l'article 1569 du code civil ;

[V] [S] et Mme [Y] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3], sous le régime de la séparation de biens.

, celle-ci a donné en location l'ensemble immobilier constitué de ces deux immeubles à la société Club Méditerranée pour l'exploitation par cette société d'un village de vacances et l'hébergement de son

Il est donc établi que l'acquéreur a reçu une information complète sur le régime fiscal applicable à l'acquisition de ce bien, qui est un régime très spécifique régi par des dispositions instaurées par

le label Pierre & Vacances.

[B] qui avait financé l'acquisition par un emprunt auprès de la BPSO a tenté vainement de vendre son bien, s'est vu signifier commandement de payer valant saisie immobilière et a déposé un dossier de surendettement

le label Pierre & Vacances.

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que par l'affirmation que plusieurs sociétés ont concouru à l'opération de promotion immobilière à l'origine de l'acte de vente, objet du litige, sous le label Pierre & Vacances.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2003257 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire à Rennes, M.

L'administration fiscale a notifié à l'AFU le 11 janvier 2001 la déchéance du régime de faveur des marchands de biens et a rappelé les droits d'enregistrement pour un montant principal de 395.340 F, soit

Il a obtenu le bénéfice d'un plan de continuation de son entreprise, arrêté par jugement du 21 novembre 1994.