Ils soutiennent en outre que le nouveau dispositif de restructuration envisagé par l'administration, outre qu'il s'agit d'une immixtion dans le fonctionnement des sociétés, présente de nombreux inconvénients

Ils soutiennent en outre que le nouveau dispositif de restructuration envisagé par l'administration, outre qu'il s'agit d'une immixtion dans le fonctionnement des sociétés, présente de nombreux inconvénients

des articles 484 et 488 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un grave abus de pouvoir, un détournement de procédure, une immixtion

, ce dans l'attente de la décision à intervenir sur le pourvoi formé par Mme [U] à l'encontre de l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2007 de la cour d'appel de Versailles, lequel l'a condamnée pour immixtion

[J] au sujet du déplacement d'une imprimante, demandant au salarié de s'en occuper à son retour, ce qui est précisément l'inverse d'une immixtion dans les fonctions de l'intéressé.

Sur la demande principale La SCAM invoque le principe de non-immixtion du juge dans le fonctionnement des sociétés civiles et commerciales, celui-ci ne pouvant se substituer aux organes sociaux pour

S'agissant de l'immixtion dans ses fonctions : Mme [C] explique que le 31 mars 2017, alors qu'elle était en charge de la mission de formation des enseignants, M.

] et [H] [C] ne pouvaient légitimement prétendre être étrangers à la clause compromissoire dont ils ne pouvaient avoir ignoré la teneur et qu'ils avaient implicitement acceptée compte tenu de leur immixtion

[H] [B], ils ne suffisent pas à caractériser un fonctionnement manifestement anormal de mouvements de fonds par référence au fonctionnement habituel de ce compte.

ne peut engager sa responsabilité pour les actes de sa filiale, à raison de l'autonomie des personnalités morales, - l'immixtion de la société Metex France dans le fonctionnement de la société Metex

La qualité de dirigeant de fait d'une société est caractérisée par l'immixtion dans des fonctions déterminantes pour la direction générale de l'entreprise.

Le grief relatif à l'immixtion dans la fonction de chef de poste de sécurité du 17 décembre 2021 est infondé.

notamment des impératifs liées aux attentes de la clientèle, à l'organisation interne de la société et à l'évolution des fonctions du salarié ; une telle variation des horaires en fonction des nécessités

le directeur général des services du département du Tarn, qui ne dispose d'aucune autorité hiérarchique sur les services du syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte, a fait preuve d'une immixtion

En premier lieu, si le fonctionnement habituel du compte de M.

Sur le fond, Mme [F] [R], épouse [P], prétend que la société Rajzwing ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait commis une faute, en l'espèce séparable de ses fonctions de mandataire social.

révèlent un contexte compatible avec un tel fonctionnement atypique.

situation de co-emploi, que conformément à la conception jurisprudentielle restrictive du co-emploi, une unité de direction ou des flux financiers croisés ne caractérisent pas de co-emploi, qu'il faut une immixtion

[V] ne rapporte aucunement la preuve d'une perte d'indépendance qui aurait privé Pater Holding de son autonomie, pas plus que d'une immixtion anormale dans le fonctionnement de cette société ; En conséquence

] qui s'est opposé par écrit à une directive de la direction générale en mettant l'ensemble des chefs de service en copie, ce qui visait délibérément à discréditer l'autorité de son supérieur, - l'immixtion