la période d'enregistrement des importations.

titre détenir des produits soumis à accise en franchise de droits et taxes. 2.

de contributions indirectes et de taxes assimilées.

Le 18 mars 2020, la SAS [2] a confié à la SAS [5] la tenue de sa comptabilité, l'établissement de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des comptes sociaux.

du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 19 Mars 2012, enregistré sous le no 11-11-0320.

Par déclaration enregistrée au greffe le 3 avril 2012, la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS de la MARTINIQUE a relevé appel du jugement.

Par ailleurs, l'article 1613 bis du code général des impôts, inséré dans le chapitre II, relatif aux contributions indirectes, du titre III de la deuxième partie, relative aux impositions perçues au profit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Adam Import Export a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

au titre d'une opération et celui qui a soumis l'opération à une imposition dans une catégorie erronée ; la taxe sur les objets d'art n'est pas une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ; le redevable

de Lyon, la base d'imposition de la SA Sacla à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales de l'exercice clos en 2008 et prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...

A..., par Me Coumert, a été enregistrée le 29 janvier 2026. Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M.

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anormal de gestion ou d'un transfert indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas

générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. ()

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « I.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt (). / 3.