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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb6794f0d8b445e57ebb2f

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Par ordonnance du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, a imparti des délais pour conclure et communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour à chacune des parties.

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

69f19162cdc6046d47ecc714

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04397 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYV Affaire : Jugement du tribunal des activités économiques du Havre en date du 21 novembre 2025 SAS MJK TRANSIT IMPORT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6796f0d8b445e57ebb34

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Par ordonnance du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, a imparti des délais pour conclure et communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour à chacune des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

En complément, elle importe des cartouches d'encre neuves compatibles ou remanufacturées, pour imprimantes, traceurs, machines à affranchir.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda028519f4244495399063

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911" ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER, qui reconnaît ne pas avoir conclu dans le délai de 3 mois, qui lui était imparti

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86a42ab80ae3e8c5b7d

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, rejetant ainsi la demande en déféré des époux [P] et les condamnant aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a01

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la SCI CAP EST LOISIRS à payer une somme supplémentaire de 4 000 euros à la SAS AUCHAN HYPERMARCHE sur le fondement de

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fdac226ae592f542450c1ae

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il n'est pas contesté que les conclusions de l'appelant ont été notifiées à l'avocat de la société intimée le 12 juillet 2017, par le RPVA, soit au delà du délai d'un mois imparti.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdb9cd9ae563d7bb4a502e9

Appel

15 février 2019

15 février 2019

demandant à la cour de : constater que son obligation de démolir l'ouvrage empiétant sur la propriété du département et de reconstruire le mur mitoyen a été entièrement exécuté dans les délais impartis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc68292378258bdc6ef9f6

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

640 et suivants du code de procédure civile, notamment 641 et 642, pour conclure; Or, elle a transmis ses premières écritures le 11 janvier 2017, soit bien après l'expiration du délai de trois mois imparti

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... et Mme Y... n'ont pas justifié de l'existence d'une assurance des locaux contre les risques locatifs dans le délai imparti.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il avait rejeté les demandes du bénéficiaire. Elle a constaté la réalisation de la vente à la date du 12 avril 2016 et a d

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

l'état devant le juge commissaire qui a rendu le 26 novembre 2015 l'ordonnance qui a: Déclaré irrecevable la demande de la société COVIAL pour n'avoir pas saisi la juridiction du fond dans le délai imparti

Source officielle
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Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa

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Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

General Import.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f7fcdc6046d4747bb79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

les demandes d'observations adressée aux parties les 02 et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le delai imparti

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8eacdc6046d47e90ff2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti

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CA

5e chambre civile

5fca63e276ca4b4c278b5bd2

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La Cour d'appel confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur les prétentions des parties concernant la gestion et l'exploitation des lots. La décision est motivée par l'analys

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, estimant que les manquements de l'employeur (notamme

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La concomitance de la résiliation du contrat d'importation et de l'offre de nouveau contrat d'importation conditionnée aux critères ainsi fixés ne caractérise aucune équivoque quant à la rupture de l'ancien

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