n'a pas retiré le courrier recommandé, - la société Air France, son client, exige que les salariés affectés à la vérification des documents de voyage soient titulaires d'un double agrément, - l'impossibilité

non écrits ; ' Déclarer nulles les clauses résolutoires présentes dans ses contrats ; ' Constater l'impossibilité d'exécution du contrat par la société [Y] ; ' Constater l'exception d'inexécution ;

°3 est parfaite ; Constater que la vente du lot n°3 implique la jouissance exclusive du lot n°2 ; Constater qu'elle est fondée à poursuivre l'exécution forcée de la vente du lot n°3, comprenant la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [U] invoque les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, en violation

Par contre, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée ont été accomplis et que la relation de travail entre salarié et employeur a cessé à l'issue de chacun d'eux, la requalification de chaque contrat

de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat présentée comme sa conséquence, en une prise d'acte de la rupture dénuée de toute ambiguïté.

Elle relève qu'il ne lui a jamais rien été reproché auparavant pendant le déroulement de son contrat de travail.

suite de l'interruption de la formation théorique dispensée à mademoiselle X...; Attendu, cependant, que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constitue pas un fait entraînant une impossibilité

de votre contrat de travail ; la remise en cause de sa validité ou non renouvellement impliquent nécessairement une impossibilité d'exécution de votre contrat de travail justifiant la rupture de ce dernier

Le mandataire porte à son mandant des contrats types signés par les clients sous le contrôle et la responsabilité du mandataire avec l'ensemble des pièces nécessaires au mandant pour confirmer ledit contrat

La contestation relevée tient à la possibilité d'un accord intervenu entre les parties quant à la vente du bien.

La société [1] ne conteste pas qu'elle ne s'est pas acquittée même partiellement et au moins des dispositions exécutoires de plein droit du jugement dont appel et qu'elle n'a pas non plus consigné ces

personnelle et ses difficultés familiales, ne permettent pas d'assimiler son refus à une faute grave, en l'absence d'une quelconque volonté délibérée de nuire à son employeur, qui ne démontre pas l'impossibilité

Il reste que la validité des mesures d'exécution est pour l'instant en débat devant la cour d'appel de Paris de sorte que l'impossibilité d'exécution n'est pas à ce jour caractérisée.

Ce n'est que dans le doute que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, en application de l'article 1190

Sur la rupture du contrat de travail, Madame [W] a placé Madame [X] dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail avec les sociétés entrantes.

[F] estime que son préjudice consiste dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de cession et dans la non perception du prix de cession, compte tenu de la rupture abusive du contrat de

Elle affirme que le contrat AMPB, qui a été négocié entre les parties, n'est pas un contrat d'adhésion, en sorte qu'elle ne peut être interprétée contre celui qui l'a proposé.

[G] pourra procéder par voie d'exécution pour le solde restant dû, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'instance, - condamné

l'existence d'un contrat de prêt conclu le 3 février 2020 entre M.