Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 482 résultats pour « impossibilite de faire face au passif exigible avec l 'actif disponible »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 482 résultats pour « impossibilite de faire face au passif exigible avec l 'actif disponible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Article L526-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 88
de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article D626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers
Article R611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif
Article 22
Si les prévisions d'un budget ne suffisent pas pour faire face aux dépenses obligatoires d'entretien et de réparations ou aux dettes exigibles, les crédits nécessaires y sont inscrits d'office par le ministre des travaux publics.
Article R214-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
Article D626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers
Article 223 WM bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
d'une entité transparente, l'Etat ou le territoire dans lequel sont situés les actifs impose au cédant un impôt couvert assis sur la différence entre la valeur fiscale des actifs et des passifs transférés et la contrepartie versée en échange de la participation
Article R332-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des
Article 301 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant
Article R356-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L. 351-1.
Article D914-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98
Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés.
Article D723-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 44
Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à l'article D. 723-5, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions, regroupés par nature,
Article R526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est effectuée à la valeur nette comptable.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans
Article 14-1
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
Article Annexe art. 8
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt aux taux de 5 p. 100 calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable
Article L236-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues
Article 223 VO nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d'un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre d'un exercice, peuvent
Page 1 · 15 482 résultats