LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Décisions mentionnant Article L711-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les nouvelles fonctions de la marque
La fonction de la marque, par opposition à d’autres signes distinctifs, est de désigner des produits ou des services.La loi place cette fonction distinctive au centre de la définition de l’art. L711-1 CPI : la marque est un signe “servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale”. La jurisprudence met depuis longtemps l’accent sur la fonction d’origine de la marque. La marque est un indicateur de la source commerciale ou industrielle du produit ou du service. C’est...
Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice
Cartron Dominique. Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1990. L'accès individuel et collectif des consommateurs à la justice. pp. 36-46.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
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projet de loi relatif à la consommation
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.