Vu : - l'ordonnance de la présidente de la cour du 21 décembre 2022 liquidant et taxant à la somme de 3 984,84 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

Elle conteste l'existence d'un usage collectif, d'une convention de forfait ou d'un usage incorporé au contrat.

[X] [W] à supporter les frais et honoraires de l'expert judiciaire ; - rejeter toute demande en fixation d'un loyer provisionnel ; - écarter les travaux d'amélioration qui n'ont pas fait accession de

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

- Confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, hormis sur leur appel incident.

compensatrice de préavis, * 175,31€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 160,64€ à titre de prime d'ancienneté afférente, * 3.506,36€ à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement

Enterprises Holdings Incorporation (la société B.

du syndic et d'indemnisation des dommages.

Il sollicite, à ce titre, une indemnité de 850.000 €.

A défaut de justifier d'une incorporation des conteneurs, Mme [I] [H] épouse [Z] et M. [G] [Z] ne peuvent pas par conséquent revendiquer leur propriété.

de préavis, d' indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui verser à titre provisionnel une indemnité globale de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il

La commune de Braud-et-Saint-Louis relève appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser M. et Mme D et a mis les dépens à sa charge.

de l'amplitude horaire, ladite indemnisation étant ouverte à partir d'une amplitude de 12 heures de travail dans la limite de 14 heures et se montant à 65 % du taux de la durée du dépassement d'amplitude

à hauteur de son préjudice financier subi et, donc, la condamner au paiement de la somme de 42 216,88 euros représentant les frais annexes à la vente (frais de notaire, honoraires d'architecte, frais

de 21 518 euros ; - De l'indemnité afférente au repos compensateur : une indemnité de 2.440,38 euros; - Du non-respect de la durée maximale de travail : une indemnité de 8 000 euros à titre de dommages

dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 p. 100 de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf

X...saisissait le 26 juin 2011 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir indemnisation et paiement d'heures supplémentaires.

E... qui ne justifie pas avoir procédé personnellement au règlement de la note d’honoraires adressée à cette dernière. Les frais de ce constat d’huissier ne peuvent donc être indemnisés.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité : 8.