[H], Monsieur [W] [H], en qualité de cotuteurs de leur fils [U] [H] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES solidairement à payer à Monsieur [Z] [E] une indemnité provisionnelle de 6000 €, ou condamner

[O] [U] a transigé avec son vendeur et obtenu une indemnisation de 2.700 euros dans une transaction du 09 avril 2013 signée avec son vendeur qui s'engage 'à participer à la remise en état du véhicule'

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

[H] [K] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement l'Atelier Casa Architecture, maître d'œuvre, et son assureur, Axa France Iard, ainsi que d'autres constructeurs à l'indemniser

L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, la charge définitive de l'indemnisation est répartie de la manière suivante : en l'absence de faute des coauteurs, l'indemnisation pèse en définitive sur

BTSG² représentée par Maître [N] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société GOLD COAST COTE D'AZUR IMMOBILIER sise [Adresse 5] SOCIÉTÉ GOLD COAST COTE D'AZUR IMMOBILIER prise en la personne

L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.

Sur la qualité de coauteur revendiquée par M.

à indemniser intégralement les préjudices de M.

cas échéant soit résilier le contrat aux torts exclusifs du coauteur.

I DE MIDI-PYRÉNÉES a émis un avis favorable à l'indemnisation de Mme X... et a invité l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O. N. I. A. M) à faire une offre d'indemnisation. L'O.

d'occupation et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, Condamner Mme [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant

Il a maintenu avoir qualité pour solliciter l'indemnisation de son préjudice personnel.

-Sur les réparations : *Sur la nature de l'indemnisation : M.