Ainsi, l'indemnisation allouée par le fonds ne se limitait pas à la réparation des préjudices matériels et il conviendra de déduire cette indemnité de pente des sommes effectivement allouées à Mme [I]

Lorsque le salarié n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de bénéficier de sa contrepartie obligatoire en repos, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

[G] à rembourser à la Macif les sommes suivantes : * 1 160 euros au titre des indemnités versées à [X] [N] en réparation de son préjudice matériel ; * 27 910,75 euros au titre de l'indemnité versée à

Les père et mère de [S] [L] ont également sollicité réparation de leur préjudice consécutif à l'accident, de même que ses soeurs [Y] et [N], intervenues volontairement à l'instance par conclusions transmises

euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, - débouté la SAS Nob Immo 1 de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - condamné la SARL Terres de

du préjudice résultant de l'absence de paiement et défaut d'information du droit à repos compensateurs, au titre du solde d'indemnité de licenciement due et au titre des frais irrépétibles.

Il limite le montant de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 200 euros.

forfaitaire égale à 6 mois de salaire en réparation des préjudices causés par le travail dissimulé ; - la somme de 545,51 euros brut en règlement de l'indemnisation par maintien du salaire garanti à

Il préconisait une nouvelle expertise destinée à l'indemnisation des préjudices non encore indemnisés depuis l'accident et à réévaluer l'aggravation fonctionnelle neurologique et urologique ainsi que l'aggravation

Sur la réparation des préjudices I- Préjudices patrimoniaux: Préjudices temporaires : * Sur les frais divers : Ce poste de préjudice patrimonial temporaire vise à indemniser toutes les dépenses

du préjudice subi en raison des retards du non-paiement des salaires 1 500 euros nets; - Dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du défaut de mise à disposition des équipements

réparées, et d'un sinistre similaire antérieur non déclaré, - Un refus de soumettre le véhicule à une seconde expertise.

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

[E] est fondé à leur réclamer l'indemnisation du préjudice qu'il a subi.

de la valeur locative du bien et qu'ils subissent également un préjudice moral.

concurrence, elle est tenue de réparer le préjudice financier en résultant.

S'agissant du préjudice lié au frais de déménagement, la non réalisation de la vente étant imputable à la société [Adresse 1] et sa défaillance dans la réalisation de la vente, la demande apparaît non

n'était pas fondé à demander l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale.

[W] un préjudice moral dont il demande réparation.

avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de