Elle précise qu'elle n'a jamais accepté la somme de 3.000 euros proposé par [D] [I] au titre de l'indemnité de résiliation.

indemnité de résiliation correspondant à 1,65 fois le montant des commissions perçues en 2011.

La société Lixxbail a déclaré une créance complémentaire d'indemnité de résiliation à la suite de la résiliation du crédit-bail décidée par l'administrateur judiciaire, créance que le mandataire judiciaire

de résiliation figurant dans les conditions générales du contrat de crédit-bail ; - modérer le montant de la clause pénale relative à l'indemnité de résiliation ; - fixer la créance de la société

de résiliation ; Considérant , à titre subsidiaire, que l'association demande à la cour de constater le caractère abusif de la clause 11 du contrat afférente à l'indemnité de résiliation sur le fondement

R dans les délais requis, l'indemnité de résiliation qui lui est due ; Que si l'indemnité de résiliation bénéficiait encore du privilège de l'article 40, la Sté A n'aurait pas eu à la déclarer comme

R dans les délais requis, l'indemnité de résiliation qui lui est due ; Que si l'indemnité de résiliation bénéficiait encore du privilège de l'article 40, la Sté A n'aurait pas eu à la déclarer comme elle

Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.

Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.

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Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et l'a rejeté.

A titre d'indemnité de résiliation, la SA Credipar réclame une indemnité de résiliation hors taxes de 17 616,43 comprenant le montant des loyers actualisé du 10 septembre 2020 au 10 mai 2022 ' 5105,84

relatives à l'indemnité de résiliation pour les 3 mobiles sont prescrites et en conséquence l'en débouter, - rejeter les demandes de SCT Telecom relative à l'indemnité de résiliation pour le 4ème mobile

Le juge-commissaire a en effet considéré que la créance au titre des loyers à échoir, devenue par l'effet de la résiliation des contrats une créance exigible au titre de l'indemnité de résiliation et déclarée

de résiliation en une clause pénale, - réviser le montant de l'indemnité de résiliation et la diminuer, - fixer le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 378 TTC euros, en tout état