CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6707702481e733ee26982ebd
9 octobre 2024
L'indemnité de résiliation ainsi fixée pour chaque contrat est strictement égale au montant des loyers qui étaient prévus au contrat, de sorte qu'elle ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
de la clause « spécial coup dur » du contrat et affirme que contrairement à ce que développe la SA Pacifica, il ne ressort pas de cette clause que l'indemnisation des frais de relogement et l'indemnisation
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
[B] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité
5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités
Sociale B salle 3
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31 janvier 2020
chaque jour et continûment, pour une durée englobant systématiquement la période entre 11 heures et 13 heures -il n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il
5fd96d04891399593c03b841
A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un
Sociale B salle 1
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Sociale B salle 2
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5fd96cb36845ae58f42e2c7d
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