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23 194 résultats pour « indemnité due pour chaque contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6707702481e733ee26982ebd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'indemnité de résiliation ainsi fixée pour chaque contrat est strictement égale au montant des loyers qui étaient prévus au contrat, de sorte qu'elle ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la clause « spécial coup dur » du contrat et affirme que contrairement à ce que développe la SA Pacifica, il ne ressort pas de cette clause que l'indemnisation des frais de relogement et l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b846

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

chaque jour et continûment, pour une durée englobant systématiquement la période entre 11 heures et 13 heures -il n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b841

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c74

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c76

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

chaque jour et continûment, pour une durée englobant systématiquement la période entre 11 heures et 13 heures -il n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b840

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b857

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

chaque jour et continûment, pour une durée englobant systématiquement la période entre 11 heures et 13 heures -il n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

chaque jour et continûment, pour une durée englobant systématiquement la période entre 11 heures et 13 heures -il n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

chaque jour et continûment, pour une durée englobant systématiquement la période entre 11 heures et 13 heures -il n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il

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