AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372434cd5801467741382f
5 mai 2004
5 mai 2004
qu'en application de l'article 9-3 du contrat d'assurance prospection, la créance de restitution des indemnités provisionnelles était née au jour de l'annulation du contrat par l'effet du prononcé du
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comm
61372454cd5801467741499b
24 septembre 2003
24 septembre 2003
conclu pour cinq ans à compter du 2 janvier 1981 et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis donné au moins un an avant l'échéance de chaque période de cinq ans ; que le 22
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