Mme [I] est employée selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.

Monsieur [E] est employé selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.

Mme [D] est employée selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.

l'indemnité compensatrice de préavis . 3 636,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis . 114 861,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue

conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, dite [4]. M.

* sur l'indemnité spéciale de licenciement A l'appui de sa demande, M. [S] invoque les articles 8.4 et 8.5 de la convention collective (qu'il produit en pièce n°2).

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

L 1226-14 est basée sur l'indemnité légale de licenciement, et non sur l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Elles prétendent que le non-respect par l'employeur des dispositions de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

Elle exclut enfin toute compensation, car la créance bancaire n'était pas exigible à l'ouverture de la procédure collective.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés.

équivalente à l'indemnité de préavis, * 503,33 euros brut'au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 8'691,11 euros net'à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux Ehpad.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). 6. 

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] est spécialisée dans la conception, la production et la commercialisation de tubes et raccords en plastique.

Sur la demande d'indemnité spéciale M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du bois et scieries (travail mécanique, négoce, importations).