importante et figurait sur la liste présentée par la C.G.C aux élections de délégués du personnel du 29 juin 1998; que c'est dans ce cadre qu'elle a assigné, le 8 octobre 1997, la CGSSR en paiement des indemnités

Par assignation en date du 30 octobre 2012, Monsieur et Madame [A] ont fait citer Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] devant le Tribunal d'instance de Paris 11ème aux fins de réalisation de travaux de remise

En l'occurrence, la SCI Saint Jean est indemnisée de l'occupation illicite de son bien par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle.

de 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages directs, non indemnisés en l'espèce.

, aucune entreprise n'acceptant une pièce servant de débarras; 27. - concernant les indemnités accessoires, incluant l'indemnité de remploi, le trouble commercial, les frais de déménagement, de réinstallation

l'indemnité due par le département de l'Aveyron à M.

[Z] a assigné la société Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre en indemnisation de ses préjudices. Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal a débouté M. 

statuer sur l'appel en garantie formée par le département et rejeté les conclusions d'appel en garantie formées par le département contre la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K] comme portées devant

[G] et à défaut sa vente aux enchères par le notaire commis pour le partage, la fixation de la valeur de l'immeuble et de sa valeur locative, la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M.

pour contrepartie obligatoire en repos, . 66 426,00 euros à titre de l'indemnité pour travail dissimulé, . 8 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances

Il précise que sa demande au titre des frais de relogement n'est pas une demande nouvelle devant la cour puisqu'il demandait devant le tribunal une indemnisation totale des deux sinistres comprenant une

Par arrêt par défaut du 31 octobre 2024, la cour d'appel de Paris a ordonné'la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à la mise en état.

[P] [R] au paiement de la somme de 41 000 francs pacifiques par mois, au titre de l'indemnité d'occupation à compter de la décision à intervenir jusqu'au complet départ - condamner Mme [D] [R], M.

' Ils affirment n'avoir pas reçu les offres d'indemnisation ni copie du mémoire devant le juge de l'expropriation et demandent que le jugement soit infirmé au motif que la procédure de fixation des

Pour le rappel d'indemnité de départ volontaire, M.

Par acte du 8 octobre 2014, la société Orange a assigné la société Sequalum devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'indemnisation de son préjudice financier résultant de l'occupation sans

instance de Niort pour entendre condamner Groupama à leur verser des provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices respectifs.

[Y] [X] un bail rural portant sur un ensemble de bâtiments et d'installations à usage équestre sur terrains situés sur le territoire de la commune de [Localité 2] (76).

Devant l'instance en référé, elle demande également à être dispensée du règlement des loyers à échoir jusqu'à la réalisatrion des mêmes travaux et, en plus, le remboursement des loyers échus qu'elle a

[D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire, avec au besoin, l'assistance de la force publique, condamné M.