Sur les intérêts moratoires de l'indemnité - L'indemnité de clientèle est une créance indemnitaire, elle ne produit intérêt moratoire qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée, et non au

Sa demande de complément d'indemnité sera donc rejetée. Sur l'indemnité de clientèle M.

de préavis, un solde de commission et une indemnité de clientèle.

Le 25 octobre 2007, une transaction a été conclue entre les parties, prévoyant le versement de diverses indemnités, dont une indemnité de clientèle de 137 693 € et une somme complémentaire de 46 000 €

Certes, cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement, mais dans le cas d'espèce, Mme [C] ne pouvait prétendre à une quelconque indemnité de licenciement.

[R] indemnise la société AGIF expertise lors du transfert des clients emportant le transfert de leurs dossiers.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 38.723,04 euros d'indemnité de clientèle et subsidiairement une indemnité conventionnelle de licenciement de 3.968,25 euros, - 9.620 euros d'indemnité

[O] [M], dans la limite de trois mois d'indemnités.

de clientèle, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des indemnités journalières, au titre du 13 ième mois des années 1999 à 2003, au titre des jours fériés, au titre des salaires

de la clientèle.

Elle soutient que la clause de révision de l'indemnité n'est pas applicable et que le détournement de clientèle invoqué n'est pas démontré; qu'enfin le contrat de collaboration a été rompu de manière injustifiée

qu'elle dispose d'une clientèle de proximité; eu égard à la spécificité de son activité, le nombre élevé de clients (15 000) est incompatible avec la notion de clientèle de proximité; la société Miroiterie

Toutefois, le droit à indemnité de clientèle suppose un préjudice.

d'une indemnité de clientèle et que, d'autre part, il n'a pas fait la demande de l'indemnité spéciale de rupture dans le délai de 30 jours suivant la notification de son licenciement.

des clients dans le cadre du TESE mais c'est le client qui fait lui même les bulletins' Nous vous avons indiqué que nous qualifions ces actes de concurrence déloyale puisqu'ils affectent le chiffre

Sur l'indemnité de préavis 57.

de garantir la satisfaction du client.

[G] est à l'initiative de la résiliation du mandat, cette démarche ne peut le priver de l'indemnité prévue à l'article L.134-12 du code de commerce Sur le montant de l'indemnité L'indemnité de

client.

Ainsi, elle fait valoir que la clientèle devant être cédée n'avait pas vocation à constituer l'intégralité de la clientèle du franchisé qui devait développer majoritairement une clientèle ex nihilo.