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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd8733530ccb335ecce80d3
10 décembre 2020
[I] [S] qui sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement (indemnités légales de rupture, dommages-intérêts pour perte d'emploi), et condamné tout autant à lui payer la
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3eb8
9 octobre 2025
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, pour solliciter une indemnité légale de rupture et des dommages-intérêts.
Pôle 6 - Chambre 9
61609e46264c7ed035b03c1c
21 mai 2014
confirmé en ses dispositions sur le rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire (1 267 € + 126,70 €) et les indemnités légales de rupture non discutées s'agissant de leur mode
6032b3b8d52e432b111dafa5
6 décembre 2017
l'audience du 12 octobre 2017 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de Mme [G] [R] qui demande à la cour : -d'infirmer la décision déférée en ses dispositions de condamnation au titre des indemnités
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c9
5 novembre 2002
Prud'hommes de Saint-Malo qui dans le litige l'opposant à la SA DMH la déboutait de sa demande tendant à faire juger qu'elle avait été abusivement licenciée, à obtenir des dommages et intérêts et les indemnités
6253cc67bd3db21cbdd8ffe6
26 septembre 2012
légales de rupture.
5fde31379e4e350d961da66c
4 juillet 2018
Ridha X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour l'infirmera pour le surplus en rejetant ses demandes au titre des indemnités légales de rupture dès
6253cc94bd3db21cbdd908fe
26 mars 2013
légale de rupture et 1000 € de frais irrépétibles.
6253cdacbd3db21cbdd94190
18 juin 2018
de congés payés, ainsi que des indemnités légales de rupture.
6253cc4ebd3db21cbdd8fb86
27 septembre 2012
Il a sollicité en conséquence le paiement des indemnités légales de rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
[O] [F] au titre des rappels de salaires et des indemnités légales de rupture sont assorties des intérêts au taux légal partant du 9 avril 2014, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1f93bcaf505db696964
6 juillet 2023
L'appréciation du montant des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse comme du montant de l'indemnité légale de rupture dépend du montant de la rémunération brute mensuelle
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f94
17 janvier 2013
légale de rupture du contrat d'agent commercial, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008, . 2.833 euros TTC au titre de l'indemnité légale de préavis majorée des intérêts au
Sociale C salle 1
643e352d83146e04f531eb8e
14 avril 2023
légale de rupture conventionnelle.
6253c98bbd3db21cbdd889d0
14 novembre 2006
conventionnelle de rupture,ô 41.127 F au titre de l'indemnité de préavis,ô 4.120 F au titre des congés payés sur préavis,- débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive
6253c8edbd3db21cbdd86b40
14 janvier 2003
Il maintient que son licenciement est abusif et en demande réparation, il réclame un rappel de salaire correspondant à sa mise à pied, les indemnités légales de rupture, les sommes de 30 489,80 et 7 622,45
17e Chambre B
616290cce498f0b428bb8331
15 novembre 2012
février 2009, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard, - dire l'ensemble des sommes assimilées à des salaires ainsi que les indemnités
680b18de98bcafcb3a63e097
24 avril 2025
[W] : - 552,71 euros à titre d'indemnité légale de rupture conventionnelle du contrat de travail, - 24 311,55 euros à titre de rappel de salaire, y compris les congés payés y afférents, - 3 100 euros
6035caa4dac4c131db244635
25 février 2016
[G] [E] les sommes de : 3 139,74 € à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis et 313,97 € de congés payés afférents, 313,97 € d'indemnité légale de licenciement, 900 € en application de l'article
6253c9c9bd3db21cbdd89386
18 septembre 2007
Considérant que la société sera condamnée à verser l' indemnité légale de rupture, un rappel de commissions d'un montant de 2 591, 62 euros et les congés correspondants; que, s'agissant d'évaluer son
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