, Mme [Z] veuve [B] ; -constater que l'ensemble des co-indivisaires n'a pas été appelé dans la cause, en particulier M. 

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

L'article 815'13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Faute d'accord entre les indivisaires pour clôturer les opérations de liquidation amiable, [J] [N], [K] [N] et [Y] [N] ont fait assigner en référé [Z] [N], [E] [W] épouse [N], [T] [N], [G] [N], [A] [N]

V-B7B-B3IKM Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 11 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17079 APPELANTES Madame [U] [J], en qualité d'héritère co-indivisaire

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision " .

Dans un contexte de désaccords entre les deux co-indivisaires, deux jugements ont été successivement rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny, aujourd'hui tribunal judiciaire : le premier,

Les deux autres co-indivisaires ont été représentés à l'acte par un clerc de l'étude. Le 18 février 2006, M. [F] a contesté auprès du notaire la validité du compromis de vente.

SUR CE, LA COUR : Considérant que selon l'article 815-17 du code civil, le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage de l'indivision au nom de son débiteur ; Considérant

S..., indivisaires refusant de valider la vente, devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir autoriser la vente à M. et Mme G....

moyens ne lui interdit pas de développer des moyens nouveaux ni de former des demandes accessoires tendant aux mêmes fins ; - que même des dépenses d'amélioration réalisées dans l'intérêt d'un seul indivisaire

Les indivisaires reçoivent leur part dans le prix, à la date du ou des paiements'.

Aux termes des dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si

Le jugement retient la recevabilité de l'action de [X] [O] en qualité d'indivisaire pour la conservation des droits de l'indivision en application de l'article 815-2 du Code civil.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Elle fait valoir qu'il convient de confirmer que l'exécution du protocole est désormais impossible dans la mesure où, d'une part, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la conclusion

[Z] prétend avoir remboursé l'intégralité des prêts d'acquisition, ces modalités de financement ne remettent pas en cause la qualité de propriétaire des deux indivisaires, les actes d'acquisition précisant

. *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [N], co-indivisaire avec messieurs [Y] et [U] [N], des parcelles cadastrées, sur la commune de [Localité 11] (05), section C n° [Cadastre

Sur indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire M.

indivis ou dans un ou plusieurs de ces droits, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente.