», en faisant valoir qu'ils ont multiplié les démarches amiables et que le blocage vient de [O] [Q], épouse [Z].

successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] les fonds perçus par elles sur les biens appartenant auxdites indivisions, de lui remettre une reddition par chacune d'elles des comptes et de lui restituer les

un tiers à l'indivision existant entre M.

Elle demande à la cour de constater qu'au jour du jugement sa dette locative n'était que de 3. 752 euros, de constater que l'indivision A... représentée par la société LAMY, a multiplié les fautes de gestion

[Z] [T] à l'indivision, ' fixé la créance de M.

Les coindivisaires ont confié les opérations de liquidation de l'indivision à Maître [T] [C], notaire à [Localité 13].

28Z 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 12 MAI 2022 N° RG 21/06723 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2P5 AFFAIRE : [C] [Y] C/ [V] [M] es-qualité d'Administrateur provisoire des indivisions

A l'audience du 1er décembre 2017, la SCI LES BICHONS sollicitait du tribunal de : - condamner l'indivision en la personne de M.

24 juillet 2017, lesquels ont admis son droit à agir ou à défendre au nom de l'indivision, M. 

portant sur l'immeuble, le protocole valant solde de tout compte au regard de ladite indivision.

Elle ajoute que les fonds ne peuvent faire partie du compte d'indivision puisqu'ils ont été apportés pour l'indivision naissante en vue de l'achat de l'immeuble , dans des proportions que l'acte authentique

dégradations des biens mis en location ; dès lors, en présence d'une fermeture non imputable à l'épidémie de Covid-19 l'indivision ne peut bénéficier du fonds de solidarité ; - l'indivision n'a pas

Y... ainsi que celles à l'encontre de l'indivision, * reconnaître les dépenses qu'il a faites pour le compte de l'indivision, inclut les dépenses occasionnées pour l'acquisition de l'immeuble et pour

- débouté Madame [W] [Y] de sa demande de révocation de la donation partage du 21 avril 1980, - ordonné le partage des successions de [N] et [T] [Y], - dit que Madame [W] [Y] était redevable à l'indivision

[O] envers l'indivision à la somme de 28.675,81 euros, - rejeté la demande de M.

post-successorale comme étant nouvelle en cause d'appel relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, - que soit déclarée recevable sa demande afin de partage de l'indivision

s'élevant en février 2003 à 7622,45 euros qu'il devra justifier lors du règlement définitif de l'indivision - qui a autorisé le versement à Madame Françoise Y... de la somme de 60.000 euros et à Monsieur

Gérard X... sur l'indivision : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fixé le montant de la créance de M.