CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616343fb88dc29ccde27f1d5
8 septembre 2011
, a manqué aux dispositions des articles L 107 et D 528 du Code des postes et télécommunications, en renseignant de manière aléatoire les bordereaux relatifs aux mandats compte destinés à son client, la
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
située à une vingtaine de kilomètres et de porter la puissance apparente rayonnée maximale à 200 watts.
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
S'agissant du nombre de procuration par administrateur elle expose que l'erreur commise doit avoir été de nature à porter atteinte au quorum nécessaire pour l'adoption des décisions et qu'en l'espèce la
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97a
20 juin 2017
du manque à gagner et de la perte subie et de 10.000 € au titre du préjudice moral en réparation des préjudices subis du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, fait interdiction à la
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48a
21 mars 2008
des actes de contrefaçon par reproduction de la marque "LA CENTRALE" sus-visée, au préjudice de la société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE, - dit qu'en déposant la marque "LA CENTRALE DE L'AUTOCAR"
Chambre des Etrangers
68f07bf68df3795388ea997a
15 octobre 2025
Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace
3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
ALTEOR la somme de 160.000 euros en réparation de ses préjudices. - interdit à la S.A.S.
686f4a101cd28a275e6bd949
9 juillet 2025
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : 1° De la qualification, de la date et
ETRANGERS
64c0b8f5a67f3dd969e54fe5
25 juillet 2023
non réparé au titre des dispositions de l'article L. 8252-2 d) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225
9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
FAITS ET PROCÉDURE [T] [G] a engagé par la Société International Télécommunications Network France (SA ITN), opérateur en télécommunication exerçant sous le nom commercial Vivaction en qualité d'attaché
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d904c
18 juillet 2025
subis, * condamner l'employeur à lui verser à titre de provision la somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis, * condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 500
Rétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79c7
22 juillet 2025
Dans la décision, le JLD mentionne que le droit de se taire n'a pas porté grief à monsieur, il n' y a pas de preuve de grief à apporter.
6347ac5529ffd2adfff4f3aa
12 octobre 2022
des Postes et Télécommunications. (') La mise en service en France des machines à affranchir est subordonnée à cet agrément préalable'.
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 19, Pôle emploi n'a commis aucune faute dans l'aménagement du poste de travail de Mme C, préconisé par le médecin du travail.
6253ccdebd3db21cbdd918d8
5 juin 2014
-2008, de la MGSP avec la SMT, il a été élu administrateur de la nouvelle entité et vice-président.
Pôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
Par une note interne du 31 mars 2014, la société ADP INGENIERIE précise certes que tout projet de contrat doit être soumis pour avis au Comité des Engagements et à son Conseil d'administration "avant remise
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
SCP CLERY / de la MYRE MORY INTIMEE La SAS DHL EXPRESS FRANCE venant aux droits de DHL INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, dont le siège
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
au projet à la suite du dialogue social n'ont pas été porté à la connaissance des membres du comité technique huit jours au moins avant la tenue de la réunion du 19 décembre 2017
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