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31 résultats pour « infraction commise au préjudice de l'administration des postes et télécommunications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fb88dc29ccde27f1d5

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

, a manqué aux dispositions des articles L 107 et D 528 du Code des postes et télécommunications, en renseignant de manière aléatoire les bordereaux relatifs aux mandats compte destinés à son client, la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06644_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

située à une vingtaine de kilomètres et de porter la puissance apparente rayonnée maximale à 200 watts.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

S'agissant du nombre de procuration par administrateur elle expose que l'erreur commise doit avoir été de nature à porter atteinte au quorum nécessaire pour l'adoption des décisions et qu'en l'espèce la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97a

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

du manque à gagner et de la perte subie et de 10.000 € au titre du préjudice moral en réparation des préjudices subis du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, fait interdiction à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48a

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

des actes de contrefaçon par reproduction de la marque "LA CENTRALE" sus-visée, au préjudice de la société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE, - dit qu'en déposant la marque "LA CENTRALE DE L'AUTOCAR"

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea997a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ALTEOR la somme de 160.000 euros en réparation de ses préjudices. - interdit à la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

686f4a101cd28a275e6bd949

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : 1° De la qualification, de la date et

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f5a67f3dd969e54fe5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

non réparé au titre des dispositions de l'article L. 8252-2 d) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4da

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

FAITS ET PROCÉDURE [T] [G] a engagé par la Société International Télécommunications Network France (SA ITN), opérateur en télécommunication exerçant sous le nom commercial Vivaction en qualité d'attaché

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d904c

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

subis, * condamner l'employeur à lui verser à titre de provision la somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis, * condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 500

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79c7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Dans la décision, le JLD mentionne que le droit de se taire n'a pas porté grief à monsieur, il n' y a pas de preuve de grief à apporter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5529ffd2adfff4f3aa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des Postes et Télécommunications. (') La mise en service en France des machines à affranchir est subordonnée à cet agrément préalable'.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 19, Pôle emploi n'a commis aucune faute dans l'aménagement du poste de travail de Mme C, préconisé par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d8

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

-2008, de la MGSP avec la SMT, il a été élu administrateur de la nouvelle entité et vice-président.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par une note interne du 31 mars 2014, la société ADP INGENIERIE précise certes que tout projet de contrat doit être soumis pour avis au Comité des Engagements et à son Conseil d'administration "avant remise

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cea

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf9

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

SCP CLERY / de la MYRE MORY INTIMEE La SAS DHL EXPRESS FRANCE venant aux droits de DHL INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, dont le siège

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

au projet à la suite du dialogue social n'ont pas été porté à la connaissance des membres du comité technique huit jours au moins avant la tenue de la réunion du 19 décembre 2017

Source officielle

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