Il conteste être responsable des inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

Y... au motif : -que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l'article susvisé, reprochée à Ludovic Y..., n'est pas caractérisée dès lors que la déclaration sans paiement

* Il soutient qu'il n'est pas démontré qu'il se soit rendu responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales et affirme avoir, au contraire, effectué les démarches nécessaires

Il précise que le texte prévoit de manière alternative le cas de manoeuvres frauduleuses et celui d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

graves et répétées des obligations fiscales permet d'engager la responsabilité de Monsieur X....

Sur l'existence d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales Constitue une inobservation grave, le non paiement de la TVA collectée sur les clients au profit du Trésor public, s'agissant

Il conteste aussi toute responsabilité, au motif qu'il n'est pas rapporté la preuve d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société Yves Montaigne, ni par conséquent la preuve

Sur l'existence d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales Le premier juge a justement retenu que constituait une inobservation grave le non paiement de la TVA collectée sur les clients

Sur les inobservations graves et répétées des obligations fiscales pouvant être imputées au gérant * minoration de recettes M.

* Il affirme que le dépôt de déclarations sans reversement corrélatif de l'impôt encaissé constitue une inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l'article L.267 du livre des

(LPF), eu égard aux inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la SAS [6], dirigée par M.

Ces dispositions sont alternatives, de sorte qu'en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il n'est pas nécessaire de démontrer en plus l'existence de man'uvres frauduleuses.

graves et répétées des obligations fiscales, qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par une société ; Attendu que la contestation de l'existence même de ces

Au visa de l'article L267 du livre des procédures fiscales et soutenant l'existence d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions

, est responsable des man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société

sont des motifs impropres à écarter l'application de ce texte ; La notion d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales, alternative aux manoeuvres frauduleuses, concerne toutes les

serait irrécouvrable envers la société, - que l'absence de paiement de la T.V.A. par une société constitue une inobservation grave et répétée aux obligations fiscales ainsi que le retient constamment

en lui reprochant des inobservations graves et répétées des obligations fiscales ; Attendu qu'il ressort des énonciations de cet arrêt du 10 mai 2000 que Marcel X... a reconnu l'intégralité des faits

, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont

SUR QUOI : Attendu que l'article L.267 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui