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217 883 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01673_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il résulte expressément des termes du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par

Source officielle

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7e

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison d'une connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1cba942a604f5e931b1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils font valoir qu'une demande de sursis à statuer dans le cadre de l'instance civile ne s'imposait pas et arguent des démarches accomplies dans le cadre de l'instance pénale connexe.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

saisir le juge civil postérieurement au dépôt de sa plainte pénale et qui multiplie les demandes dans le cadre de cette instance civile introduite en 2016 ; - de l'autorité de chose jugée, le demandeur

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc76

Appel

9 février 2012

9 février 2012

à raison de la connexité entre les deux instances civiles, subsidiairement d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631219615c943a65e04352

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Marseille à raison d'une connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3381886c8c1bac9743

Appel

9 février 2012

9 février 2012

à raison de la connexité entre les deux instances civiles, subsidiairement d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631219615c943a65e04353

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc71

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

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CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc72

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc73

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc74

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7c

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc80

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

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CA

8e Chambre C

61632b3281886c8c1bac9741

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

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CA

8e Chambre C

61632b3281886c8c1bac9742

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe2

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

pénale pour faux et usage de faux n'a jamais fait obstacle à l'accomplissement de diligences dans l'instance civile R.G. 11-00-000 548 pendante devant le Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT

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CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc75

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

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