Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter des débats les pièces et citations d'extraits de la procédure pénale, alors « qu'aucun texte n'interdit à une personne, qui s'est constituée partie civile dans une instance

responsabilité contractuelle, afin d'obtenir le remboursement de la même somme ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée au pénal, l'arrêt retient que l'instance

Z... a engagé une instance civile en réparation de désordres, qui a été radiée après jugement ordonnant une expertise; que M.

X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée pendant le cours de l'instance civile à l'initiative de la société ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul, Gaston, Albin Z..., 2 / Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25

L... au seul motif qu'il ne l'aurait pas reçu, document qui n'aurait d'ailleurs pas été soumis par son ancien avocat à son nouvel avocat, mais néanmoins exploité dans le cadre de l'instance civile ; que

principale en paiement et les instances civile et pénale pendantes devant le tribunal de grande instance de Marseille étaient dénuées de pertinence car se rattachant à la seule question du bien-fondé

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après relaxe du GROUPEMENT

professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

[V] coupable de tentative de chantage et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

octobre 1891 à [Localité 3] (Algérie) et de [X] [Q] [S] [E], né le 20 juillet 1890 à [Localité 3] (Algérie), tous deux admis à la qualité de citoyen français par jugements du tribunal de première instance

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

conclusions d'un premier expert ont été corroborées par celles d'un autre technicien, inscrit sur la liste de la cour d'appel, et qui n'a aucun lien avec l'expert A..., intervenu seulement à l'occasion de l'instance

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre du 20 juin 1996, critiquant les conclusions du rapport déposé par un expert dans une instance

; qu'en effet elle ne justifie pas de l'introduction, au moment de l'audience correctionnelle, d'une instance civile à l'encontre des trois prévenus ; que sa demande de constitution de partie civile a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un ensemble au sein duquel les marchandises vendues par la société La Mouette sous la responsabilité de Jean-Claude Etienne étaient accusées d'être impropres à la consommation et avariées; que l'instance

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils