[X], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et versera au Gan une indemnité de procédure de 3000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et

; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct

2019 (n° 76, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17995 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CW7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance

; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct

et ce compris ceux de première instance.

; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER Et assistée à l'instance

d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - Condamner l'employeur à leur verser la somme de 1 500 euros chacune à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct

; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct

, - 2 000 euros au titre de la procédure d'appel, - condamner Mme [M] [G] aux entiers dépens de l'instance.

; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct

Sur le préjudice distinct de dommages et intérêts de perte de chance d'avoir une carrière au sol La société soutient que M.

[R] [V] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir : - constater que M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, Mme [K] a saisi le 24 novembre 2021 le conseil de prud'hommes

[D] à payer 7 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq pour préjudice moral du fait du même manquement contractuel (dette distincte) ; Condamne M.

postérieurement à la décision de première instance.

Le mariage des époux Liliane I... a été dissous par jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 16 septembre 1993.

Elle a estimé qu'au regard de la pluralité de parties en défense, de la divisibilité du litige et des demandes des parties distinctes, l'ordonnance du 27 septembre 2024 n'avait mis fin qu'à l'instance