L'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que 'L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour devait confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a jugé injustifiée la sanction disciplinaire notifiée à Monsieur [U] [W] par la société [2], - Infirmer

Par courrier du 26 janvier 2015, Monsieur [YO] [W] a été convoqué à un entretien préalable avant sanction disciplinaire, fixé le 5 février 2015, puis il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire

Par dernières conclusions en date du 15 mai 2025, Madame [N] [O] demande à la cour d'appel de : déclarer l'appel interjeté par Madame [N] [O] à l'encontre du jugement rendu le 28 janvier 2025 recevable

 : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (n°184 F-B) du 15 février 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt

à la cour, de : - la recevoir en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes ; - infirmer le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Saumur en ce que celui-ci a :

'; a condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel

La société [1] demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M.

: L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

la procédure d'appel, Rejeter les éventuelles demandes, fins et conclusions reconventionnelles de la société [O], Débouter la société [O] de l'intégralité de ses demandes et appel incident.

Le bâtonnier a relevé appel de la décision et par arrêt du 6 mars 2024, la cour d'appel d'Aix en Provence, a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de révocation du sursis

[H] demande à la cour de : Confirmer le jugement, dont appel, du conseil de prud'hommes de Montauban du 22 juillet 2024, en ce qu'il a débouté M.

La cour retient que la demande au titre du travail dissimulé est la conséquence de la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formulée devant le conseil de prud'hommes, et qu'elle

d'indemnité compensatrice de mise à pied disciplinaire et de sa demande d'indemnité pour sanction disciplinaire injustifiée'; . débouté Mme [U] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice d'astreinte

Par message du 16 février 2026, l'appelante a exposé que : - l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été cassé en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à ce que soient constatées la péremption de l'instance

: L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant mémoire distinct et motivé notifié à la CPAM et à Mme l'avocate générale près la cour d'appel et visé à l'audience, l'appelante demande à la cour de