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7 124 résultats pour « instance en cours contre la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56543

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, qu'à défaut la cour doit constater le caractère disproportionné de ce cautionnement et ordonner la déchéance des intérêts, que la société générale a refusé d'assurer Monsieur C... , l'obligeant

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [O], accessoire aux concours échus ; à titre subsidiaire : cantonner la portée de l'acte de cautionnement du 9 juin 2016 aux seuls crédits court terme accordés en 2016 mentionnés au courrier

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe91ecdc6046d4787cf6e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

irrecevable M. et Mme [V] à former opposition contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Rennes ; - rejeter en conséquence leur opposition du 2 juillet 2025 formée contre l'arrêt

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] a saisi la cour de céans aux fins de reprise d'instance après cassation.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acdecdc6046d4737e316

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La cour retient comme le premier juge que la validité du cautionnement ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse, étant ajouté qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés de constater la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd849ccdc6046d4704d1e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier recommandé du 8 février 2021 revenu NPAI, la banque a appelé la caution en paiement. Le 23 mars 2021, la banque a transmis à M.

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99594

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur les demandes dirigées contre M. [Y], en sa qualité de caution M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, l'APST doit être regardée comme un créancier professionnel, y compris lorsqu'elle agit contre les cautions personnes physiques ayant garanti son recours contre l'agence de voyages.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd846acdc6046d4704ce55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [T] et Madame [L] [T] en leur qualité de caution de la SCI Squadra Dire et juger que le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée contre la Caisse d'épargne ne pouvait commencer

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CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, le seul fait que la signature figurant en page 2 de l'acte de cautionnement coïncide avec la signature apposée aux avis de réception des courriers recommandés du 28 janvier 2021 et du 7 avril

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CA

8ème chambre

69e9acc5cdc6046d4737e124

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

entre les cautions.

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B], la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des engagements de caution

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[Z], la cour d'appel estime, comme les premiers juges, que le cautionnement n'était pas disproportionné à ses revenus.

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CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La créance de la SA Interfimo contre la sous-caution est exigible.

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CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 25 septembre 2020, M. [G] et Mme [P] ont été mis en demeure par la CRCAM de rembourser les créances dues par la société en tant leur qualité de cautions solidaires, en vain. 7.

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CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [I] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En conséquence, l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution. 10.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

converti en liquidation judiciaire de la société Établissement Brouillier, au titre des engagements de caution, caution personnelle et solidaire et contre-garantie'; - confirmer d'autre part l'ordonnance

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CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 21 mars 2019, en cours d'instance, M.

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