AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56543
16 janvier 2019
16 janvier 2019
, qu'à défaut la cour doit constater le caractère disproportionné de ce cautionnement et ordonner la déchéance des intérêts, que la société générale a refusé d'assurer Monsieur C... , l'obligeant
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Chambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
14 avril 2026
[R] [O], accessoire aux concours échus ; à titre subsidiaire : cantonner la portée de l'acte de cautionnement du 9 juin 2016 aux seuls crédits court terme accordés en 2016 mentionnés au courrier
Source officielle