son recours contre les débiteurs principaux n'était pas de nature à interrompre l'instance, cependant qu'une telle diligence tendait à garantir la condamnation à intervenir au profit de la caution solvens

[J] au titre du recours contributif entre cautions, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que sa demande était identique, peu important que, dans la première instance, M.

dirigée contre le notaire recevable, que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du prononcé du jugement du 8 avril 2009 annulant le cautionnement hypothécaire consenti par le

pénale exerçait sur l'instance civile ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a donc violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir

pénale exerçait sur l'instance civile ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a donc violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir

, quand la demande de la banque tendait à l'exécution d'un contrat de cautionnement distinct de celui dont l'exécution était sollicitée dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel

d'exercer son recours personnel expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil ; 2°/ que la caution ne perd son recours contre le débiteur principal qu'à la triple condition

la caution, alors « qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en jugeant la caution fondée

MARS 2025 La société CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-19.521 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre

, de la clause attributive de compétence territoriale figurant dans les contrats de cautionnement ; qu'en affirmant que les appelants n'évoquaient plus cette question soulevée en première instance, la

Il n'appartient pas à la cour de statuer sur l'extinction de la créance à l'encontre de l'EURL W & T STORE, le liquidateur judiciaire de cette société n'ayant pas été appelé à l'instance par M.

X... a formé une demande de rétractation de cette décision et excipé de la litispendance entre cette instance et celle pendante devant la cour d'appel ; que le juge de l'exécution a, par jugement du 27

professionnelle) s'est portée caution.

(les cautions), pris en qualité de cautions solidaires ; que la société UFB a déclaré ne plus poursuivre sa demande en paiement contre la société, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire en cours

de son époux alors, selon le moyen, que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que dans ses conclusions d'appel la caution soutenait que la banque avait avoué, dans ses écritures de première

, tandis qu'à l'inverse, la caution n'avait aucune possibilité de se défendre contre cette action par l'invocation de la prescription, même en cas d'inaction totale du créancier contre elle, et était de

s'appropriaient les motifs de ce jugement par lesquels le tribunal de grande instance avait relevé que ni l'acte de cautionnement de M.

[E] [L], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ Mme [Z] [C], épouse [L], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° V 20-17.279 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour