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Cour de Cassation · comm — 6 juillet 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:CO00461
Date: 6 juillet 2022
Condamnation: 36 892 661 €

compensationcompensation légaleeffetscautionnementcréance personnelle opposée par la caution au créancierportéeabsence d'effet extinctif sur la dette principale

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule caution

Procédure

Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule caution

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 68 du code de procédure civile que les darticle 1154 du code civil à compter de cette mêmearticle 700 du code de procédure civile et en cearticle 1857 du code civil contre Mmearticle 368 du code de procédure civile cette décarticle 1857 du code civil par conclusions notifiéarticle 1857 du code civil.article 1859 du code civil toutes les actions contarticle 1154 du code civil à compter de cette datearticle 3154 du code civil à compter des mêmes datarticle 1857 du code civilarticle 1859 du code civilarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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