voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision dont appel, dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dire que les dépens de la présente instance

clause pénale, d'une indemnité fixée à 10% (dix pour cent) du montant global du solde débiteur du compte de l'emprunteur constaté à la date de l'acte introductif de l'instance en recouvrement intentée

Consulting, - réservé la demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge des sociétés AdnPromo et Plb Consulting les dépens de l'instance

Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MARS 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 22923 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2013- Tribunal de Grande Instance

[M] [O] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-902 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que

Condamné la banque aux dépens de l'instance avec recouvrement direct au profit de Maître Vanessa Machard dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 mai 2021, le tribunal judicaire de Nanterre a : - déclaré irrecevable l'action de l'EPIC MLH et de la SMA comme prescrite, - condamné l'EPIC MLH et la SMA aux dépens de l'instance

[C] [U], partie succombante, conservera la charge des dépens de l'instance d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et sera tenu de payer à M.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

SUR CE Considérant que la société appelante fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties par échange de courriers des 2 et 19 juin 2007 et que l'instance s'est donc éteinte à la date

COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 19 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/03967 Décision déférée à la Cour : 26 Mai 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Sur le principe de créance, il est fait mémoire de l'évidence de la créance telle que soutenue en appel de la décision de référé visée dans la précédente instance.

* * * Vu l'instance enrôlée sous le No13/ 12107 Vu le jugement rendu le 30 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Paris ; Par déclaration reçue et enregistrée le 17 juin 2013 Mme France

[Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct par le conseil de son adversaire ; - rejeté les demandes

déclarée recevable   (Maitre Gilles B... ayant été désigné en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Mme A...suivant jugement du 12 décembre 2013 du Tribunal de Grande Instance

Il n'est pas établi que les époux B... ont saisi le Tribunal de Grande Instance dans l'intention de nuire aux consorts X... et à la S.A.R.L.

2ème Chambre ARRÊT N° 9 N° RG 22/04036 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4SN (Réf 1ère instance : 19/03922) (2) Mme [D] [Y] épouse [C] C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS

28 février 2009, afférentes à cinq stands, ont été facturées pour une somme totale de 1794 €uros par la société TRANS EXPO le 1er mars 2009 ; que la facture n'a été contestée que dans le cadre de l'instance