Par un jugement du 26 février 2018, le tribunal, relevant que des instances en recouvrement de créances étaient en cours, a dit n'y avoir lieu à clôture de la procédure et prorogé de 24 mois le terme du

en raison du désistement de l'URSSAF de son instance en recouvrement ; - déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

euros, soit 400 000 euros chacun, en garantie des prêts consentis à la SARL PLB de 800 000 et 70 0000 euros, et que les cautions produisaient un jugement, rendu le 12 juillet 2018 dans le cadre de l'instance

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989) rendu dans l'instance en recouvrement de l'impôt sur son revenu, d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité du commandement qui lui avait

RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU PAIEMENT DU 1ER JUILLET 1965, L'ASSUREE AIT EU CONNAISSANCE CERTAINE DU PRINCIPE MEME DE FRAIS DE JUSTICE POUVANT LUI INCOMBER, L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

complément à cette clause joint à la demande d'amortissement sur 5 ans qui prévoit une indemnité forfaitaire de 5% de l'ensemble des sommes dues augmentée de 3% si le prêteur est obligé d'introduire une instance

, indique se désister de l’instance engagée l’indu ayant été soldé.

à payer à la Société SOFIAG, au titre de la clause pénale, une indemnité de 10 % du montant global du solde débiteur du compte de la Société LE TRIOLET au 14 juin 2013, date de l'acte introductif d'instance

chambre du conseil du 2 Avril 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision insusceptible de recours

Les dépens de l’instance seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.

Joint les pourvois n° 93-20.861 et n° 93-20.862 en raison de leur connexité ; Attendu, selon le premier jugement déféré (tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, 6 avril 1993) rendu avant-dire

condamner le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, en sa qualité de responsable, au paiement de la somme de 142 768,68 euros, sauf à parfaire ou à diminuer ; 3°) de dire que les dépens de l'instance

l'exécution était incompétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen, qu'au vu des constatations mêmes de l'arrêt il avait invoqué le moyen tiré de la péremption du commandement et de l'instance

EFFET, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS NE CONCERNE PAS CEUX AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UNE INSTANCE

soutenus devant lui à l'audience des débats, les écrits adressés par le défendeur à la juridiction ne peuvent suppléer à son absence ; qu'en l'espèce le cotisant, opposant à la contrainte et défendeur à l'instance

au taux légal à compter du 25 janvier 2022 ; 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; 3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'instance

représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires en cours (instance