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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a2
28 juillet 2011
28 juillet 2011
QUATRE CENT TRENTE NEUF (9 824 439) FRANCS PACIFIQUE en principal et à CINQ CENT MILLE (500 000) FRANCS PACIFIQUE en frais, intérêts et accessoires ; Dit que la SELARL Polyavocats devra engager l'instance
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 728 dispose que l'instance en validité doit être dirigée simultanément contre le débiteur saisi et le tiers saisi à peine de nullité de la saisie.
Source officielleChambre Civile
68fb978211af6ba0065f3de5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
: "Le créancier devra, en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validité ou de l'instance au fond, notifier copie du procès-verbal de saisie conservatoire" ; En conséquence, s'entendre la
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d2
22 mai 2014
22 mai 2014
X...devant le tribunal de première instance en validité de cette saisie-arrêt pratiquée le 3 mai 2012 entre les mains de maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c479
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Il relève que l'instance en validité de congé relève du juge du fond et non du juge des référés et qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité du congé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90def
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Par une ordonnance rendue le 30 janvier 2013, le juge des référés se déclarait compétent pour connaître du litige mais ordonnait le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance
Source officielleChambre Civile
64c9f2d2be9373d969ac44fb
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le 7 octobre 2013, Mme [W] [K] épouse [B], qui se présentait comme la légataire de [C] [O], a repris l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d399
18 décembre 2009
18 décembre 2009
C / SA AZUR PROVENCE HABITAT Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 18 Novembre 2008 enregistré
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162740a7705f25f43644050
29 octobre 2013
29 octobre 2013
que le même jour, le Bureau National avait approuvé la rupture du contrat de travail de Madame [U] ; Considérant que le GIE Belleville soutient devant la cour, comme il l'avait fait en première instance
Source officielleChambre Civile
6895bd0f9f496c7b5c37cee3
7 août 2025
7 août 2025
francs pacifiques Le PV de saisie a été régulièrement dénoncé à Mme [J] le 5 février 2024, par acte remis à sa personne, et cette dernière a été au terme du même acte, régulièrement assignée en instance
Source officielleChambre 1-7
68f1d9089abd0e067a21937f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des prestataires de service assuraient la majorité des attributions dévolues au gardien de sorte que le critère d'urgence visé à l'article 834 du Code de procédure civile n'était pas rempli et que l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907ff
25 avril 2013
25 avril 2013
X...avec assignation en validité pour l'audience du 26 décembre 2011 du tribunal de première instance de Nouméa, territorialement compétent.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93272
18 mai 2016
18 mai 2016
en résiliation du contrat de crédit-bail et de ses avenants actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris et à l'instance en validité de levée de l'option pendante devant le tribunal de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8
30 octobre 2019
30 octobre 2019
de l'instance en validité, ce qu'il n'a pas manqué de faire comme il sera précisé.
Source officielle8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La décision retient en substance : que le congé doit être validé, ayant été régulièrement délivré et les locataires n'en contestant pas en outre la validité ; qu'aucune disposition légale ne
Source officielle3ème Chambre civile
6442299dd2fa6fd0f80402e7
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] [H] et l'a condamné à régler les dépens de l'instance.
Source officielle4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
18 février 2016
que l'intérêt à agir de la Société Civile d'Eploitation Agricole «la ferme de [W]» soit contesté, cette société à laquelle les terres louées ont été apportées a qualité et intérêt à intervenir à l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
23 décembre 2010
de Papeete, dans une instance en validité de congé et expulsion, a : - dit et jugé bon et valable le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par le preneur, suivant exploit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489bb5
30 mars 2017
30 mars 2017
A la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 août 2007, une instance en validité a été engagée à l'encontre des consorts [T] devant le tribunal de grande instance de Montpellier qui a validé les
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162ab455c00de021c93d56a
3 janvier 2012
3 janvier 2012
[K] quant à la validité ou à l'opposabilité du bail consenti à M.
Source officiellePage 1 sur 1647