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81 931 résultats pour « instance en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372291cd580146773fe929

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

pour voir statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ; qu'il a soulevé l'irrégularité de l'instance en validité de la saisie au motif que n'y avait pas été convoqué le créancier

Source officielle

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CC

comm

61372291cd580146773fe92a

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

pour voir statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ; qu'il a soulevé l'irrégularité de l'instance en validité de la saisie au motif que n'y avait pas été convoqué le créancier

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe92b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

pour voir statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ; qu'il a soulevé l'irrégularité de l'instance en validité de la saisie au motif que n'y avait pas été convoqué le créancier

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe92c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

pour voir statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ; qu'il a soulevé l'irrégularité de l'instance en validité de la saisie au motif que n'y avait pas été convoqué le créancier

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe92d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

pour voir statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ; qu'il a soulevé l'irrégularité de l'instance en validité de la saisie au motif que n'y avait pas été convoqué le créancier

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe85d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

pour voir statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ; qu'il a soulevé l'irrégularité de l'instance en validité de la saisie au motif que n'y avait pas été convoqué le créancier

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe928

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

pour voir statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ; qu'il a soulevé l'irrégularité de l'instance en validité de la saisie au motif que n'y avait pas été convoqué le créancier

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe392

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe393

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773feccf

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d8

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffeba

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 août I993) que le trésorier principal de Chinon ( le trésorier) a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002ed

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe398

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 août I993 n 923/92) que le Trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance

Source officielle