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102 773 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

68f86840d7e432441d85c05a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Motifs de la décision Après avoir sollicité la radiation pour cause d'inexécution de la décision de première instance, M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7bf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747decdc6046d479cd389

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'appel, étant relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546b181ea8ef9c1d727c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il n'y a donc pas lieu à radiation, relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle et que la renonciation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6868b6b82f06adf21413c3ab

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne créé pas d'instance nouvelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8babd6a8f00086ab7b5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

acte de la renonciation de Mme [X] à solliciter la radiation, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7c3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de la renonciation des intimés à leur demande de radiation, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7c7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

acte de la renonciation de l'intimé à sa demande de radiation, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b8bd6a8f00086ab767

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86842d7e432441d85c078

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il n'y a donc pas lieu à radiation, relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle et que la renonciation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967a966cdc6046d4746f67a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que

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CA

Chambre 3-1

6970e9c4cdc6046d471fc653

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

« le désistement de la demande d'incident. » Dans la mesure où il ne s'agit pas en l'espèce d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne créé pas d'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67875471181ea8ef9c1d72d6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9fe5d80f0008c2e692

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[O] [B] et Mme [P] [C] ont renoncé à cet incident d'instance aux termes de leurs dernières écritures qualifiées de désistement.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89546

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article 880-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables lorsque ces demandes pouvaient

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CA

Cour d'Appel

à l'exécution du plan de la S.A.R.L. ONASUD GOUYc/Maître Claude X

6253c8aebd3db21cbdd85f24

Appel

1 février 2002

1 février 2002

commerce, cessent à la date d'expiration du mandat qui lui a été confié ; qu'il s'ensuit que le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité, après l'expiration de son mandat, pour introduire une instance

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CA

Chambre 1-1

6967a961cdc6046d4746f5e3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que

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CA

Référés et Recours

62da3e662eb797effb07043d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

issue de la passerelle ordonnée le 28 février 2022 est une instance nouvelle avec représentation obligatoire dans le cadre de laquelle aucune pièce ne leur a été communiquée, les ordonnances de référé

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf238d0ccf000877e6d6

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ainsi, l'objet de cette nouvelle déclaration d'appel a uniquement consisté à rectifier la première déclaration d'appel, frappée d'une anomalie informatique, et sans introduire d'instance nouvelle, s'est

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf278d0ccf000877e6d8

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ainsi, l'objet de cette nouvelle déclaration d'appel a uniquement consisté à rectifier la première déclaration d'appel, frappée d'une anomalie informatique, et sans introduire d'instance nouvelle, s'est

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