Le 20 février 2019, la société Polyclinique du Sidobre a transmis et notifié des conclusions aux fins de reprise d'instance. 6.

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu, d'une part, que la loi nouvelle créatrice de droits nouveaux pour l'avenir ne fait pas obstacle au principe de l'autorité de la chose jugée sous l'empire

CIVIL DE LA COMMUNE DE BIZANET (AUDE) ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE CONTRE UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ; ATTENDU QUE BRZUCH S'EST POURVU

Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; Attendu que Mme X... s'est

DECEMBRE 1967, 8 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION DANS LES INSTANCES

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que le recours en cassation constitue une instance

suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le recours en cassation constitue une instance

Marcel X..., contestée par la défense : Attendu que le recours en cassation constituant une instance nouvelle qui ne peut être introduite au nom d'une personne n'existant plus, il y a lieu de déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance

TENDANT AU PAIEMENT DE SA PART DANS LES FRUITS DE L'INDIVISION ; QUE CETTE OMISSION, QUI SANS PREJUDICE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE NOUVELLE, POUVAIT ETRE REPAREE PAR LA PROCEDURE DE L'ARTICLE

CADUQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES UN JUGEMENT DE RADIATION, UNE INSTANCE NOUVELLE NE POURRAIT ETRE INTRODUITE QUE PAR VOIE DE REASSIGNATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE

même demande le conseil de prud'hommes du lieu d'établissement de son employeur, en sorte qu'il a volontairement renoncé au recours effectif exercé devant l'une des juridictions, et qui a retenu que l'instance

. ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus, et que le pourvoi