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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cb
11 janvier 2005
Elle estime qu'au vu des lettres de l'administrateur en date des 15 septembre 1192 et 15 avril 1994, celui-ci a clairement fait connaître son intention de poursuivre les trois contrats de crédit-bail.
6253c91abd3db21cbdd873d0
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce n'entraîne pas l'extinction de l'instance, qui doit se poursuivre en présence de ses héritiers dûment appelés en la cause, comme c'est le cas
6253cd3ebd3db21cbdd92be5
10 décembre 2015
de Monsieur Marcel Z... aux entiers dépens de la procédure de première instance, y inclus les frais d'expertise à hauteur de 6. 731, 55 euros, dont le recouvrement sera poursuivi, pour ceux la concernant
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
leur exploitation.
Chambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
l'élément intentionnel de l'héritier qui, en connaissance de cause a choisi de taire ou de masquer les éléments du détournement aux autres successibles.
6253c872bd3db21cbdd854f2
22 janvier 2001
Y... et les époux Z..., moyennant une rente viagère, au motif que si la faculté de faire prononcer la résolution du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de la rente, est transmissible aux héritiers
6253cb04bd3db21cbdd8cad0
1 octobre 2008
ETABLISSEMENTS L'HERITIER GUYOT agissant poursuites et diligences de son représentant légal 4 rue du Champ aux Prêtres 21000 DIJON représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de
15e Chambre A
6036175ca1b9927b23827b4d
18 décembre 2015
résultant de l'acte de notoriété du 23 Avril 2009, par exploits d'huissier en date des 9, 11, 22 et 24 février 2010, puis a diligenté diverses mesures d'exécution forcée.
8ème chambre
68e743273940dd585f4f7680
8 octobre 2025
[K] [G], es qualité d'héritiers de M.
6253ca02bd3db21cbdd89d13
8 mars 2007
X... est décédé le 28 mai 2003 et ses héritiers ayant refusé d'en poursuivre l'exécution, le GAEC les a assignés en réparation de son préjudice constitué par l'impossibilité de récolter les foins sur les
3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
[L] [S] indique que son frère, sa s'ur et lui-même ont tous trois travaillé sur l'exploitation de leurs parents et qu'il y a lieu de prévoir le même mode de calcul pour les trois héritiers concernés, afin
6253c9e4bd3db21cbdd897ca
5 septembre 2007
née le 09 mai 1946 à LILLE demeurant1 N... 77370 LA CROIX EN BRIE Monsieur Hervé C..., pris en sa qualité d'héritier de Madame Anne E... épouse Y...
2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
Mme [S] [A] épouse [B] revendique le bénéfice de la poursuite d'un bail à ferme sur certaines de ces parcelles comprenant notamment 3 chalets d'alpage en affirmant que les biens étaient exploités de son
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
Mais le domaine de [X] [F] veuve [O] était organisé autour d'une société civile d'exploitation viticole, la SCEV domaine [O] [F], et d'un groupement foncier agricole, le GFA héritiers [O].
Pôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
une installation, mais que ladite installation continue à être exploitée par une autre société, la poursuite de la même activité, sur le même site, s'analyse en un changement d'exploitant et non en une
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
que l'exploitation en commun s'est poursuivie jusqu'au décès de [V] [T].
Pôle 3 - Chambre 1
61624d6aed30a8f5617382ec
19 février 2014
Il avait constitué le 8 juillet 1978 avec ses parents, [N] [T] et [X] [EM] épouse [T], la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la [Adresse 14] afin d'exploiter le domaine agricole de cette
CHAMBRE DES REFERES
S.A.R.L. HOTELIERE DE LA CAVAILLEc/S.A
64a7afa13bcaf505db696463
6 juillet 2023
Elle soutient en outre qu'il n'est pas justifié de moyens sérieux de réformation puisqu'elle a bien poursuivi préalablement et vainement la SCI [L] et qu'elle était dès lors fondée à poursuivre les anciens
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
Après déclaration d'intention d'aliéner au profit de M.
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