ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution, et appliqués d'une manière non discriminatoire', tandis que le système de distribution sélective quantitative a été défini par ce même règlement

la notification des résiliations avec préavis abrégé d'un an, en vue de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive,

la notification des résiliations avec préavis abrégé d'un an, en vue de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive,

la notification des résiliations avec préavis abrégé d'un an, en vue de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive,

la notification des résiliations avec préavis abrégé d'un an, en vue de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive,

la notification des résiliations avec préavis abrégé d'un an, en vue de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive,

sélective,   Sur la licéité du réseau de distribution : Considérant que la société Coty affirme que le réseau de distribution sélective respecte les conditions légales et jurisprudentielles, que

Le règlement n° 1400/2002 prohibe le cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive dès lors qu'un constructeur dispose d'une part de marché supérieure à 40 % sur le marché des

de distribution sélective permet, qu'elle n'a en effet pas de réseau de distribution sélective, ses produits ne présentant pas de spécificité telle qu'elle pourrait justifier une sélection des acheteurs

Par ailleurs, il a déjà été jugé que « l'exigence d'un engagement en matière de prix constitue ['] une condition manifestement étrangère aux besoins d'un système de distribution sélective », et qu'une

des revendeurs-installateurs est fondé sur une confusion sur le sens du terme « sélection ».

Par conclusions du 7 mai 2013, les sociétés JCB SERVICE, JCB SALES LTD et JCB BAMFORD EXCAVATORS LTD demandent à la Cour de rejeter la demande de rejet de leurs conclusions et pièces communiquées le 22

termes du contrat de franchise aucune clause ne lui interdit formellement de commercialiser ses produits au sein d'une telle zone, s'agissant d'une zone d'implantation exclusive et non d'une zone de distribution

termes du contrat de franchise aucune clause ne lui interdit formellement de commercialiser ses produits au sein d'une telle zone, s'agissant d'une zone d'implantation exclusive et non d'une zone de distribution

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