accusations portées contre elle traduisent une méconnaissance des dispositions statutaires relatives à l'état de santé des agents, à savoir l'obligation de protection de la santé des agents et l'interdiction

Le 5 novembre 2004, il a saisi avec plusieurs de ses collègues le conseil de prud'hommes de Bobigny sur le principe de l'égalité de traitement des salariés et l'interdiction des discriminations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère discriminatoire de la rupture : Attendu que les dispositions du code du travail relatives à l'interdiction des discriminations sont applicables à la période

pas à l’obligation d’une ouverture à tous les publics définie par la charte de la laïcité ; - en outre, les décisions attaquées méconnaissent la liberté de conscience, la liberté d’éducation, l’interdiction

2019 établi par sa hiérarchie est erroné et a dénaturé les faits ; - le refus d'établir un rapport circonstancié viole l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction

que sa demande est également fondée en application des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme sur, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale et l'interdiction

La société Aperam estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14 de la CEDH qui, sous l'intitulé 'Interdiction de discrimination' dispose que 'la jouissance des droits et libertés reconnus

La société Aperam estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14 de la CEDH qui, sous l'intitulé «Interdiction de discrimination» dispose que «la jouissance des droits et libertés reconnus

à la rupture du contrat pendant la période d'essai, qui peut donc survenir à l'initiative de l'employeur, sans formalisme particulier, il est cependant constant que les dispositions relatives à l'interdiction

la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ainsi que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 sur l'interdiction

nationalité française ou d'une carte nationale d'identité ; - le principe d'égalité devant la justice conduit à interdire au législateur de créer des différences injustifiées entre les justiciables ; l'interdiction

Elle affirme également que le non-respect par l'employeur de son obligation de lui fournir du travail et la violation par l'employeur de l'interdiction d'une discrimination en raison de son état de santé

la propre situation de Mme [V] ne peut lui être opposée, 3-4) au regard des normes internationales : - d'une part l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit une interdiction

législation de l'Union européenne, le fait de caractériser la catégorie bénéficiant du régime de retraite supplémentaire sur le fondement de l'état de santé, est contraire aux principes généraux de l'interdiction

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.() " ; Aux termes de l'article 14 de cette convention relatif à l'interdiction

application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de : Sur l'appel principal de Mme [V] : - dire que la fin de la période d'essai ne repose pas sur une discrimination

A titre subsidiaire, il soutient que l'entrée en vigueur différée de la loi du 17 décembre 2008 est contraire au droit de l'Union posant comme principe général de droit l'interdiction de la discrimination

Il ne saurait à cet égard utilement se prévaloir de l'interdiction des discriminations exercées en raison de la nationalité résultant de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

VIEILLESSE (CNAV) 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général INTERVENANTE VOLONTAIRE HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

différence de traitement entre des personnes selon qu'elles sont mariées ou non se heurte non seulement au principe d'égalité de filiation posé par l'article 310 du code civil mais également au principe d'interdiction