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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
17 juin 2003
Ils exposent par ailleurs que l'interdiction de publication d'images d'information à la seule presse écrite serait contraire aux dispositions des articles 10 et 14 de la Convention Européenne des Droits
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85540
24 novembre 2000
24 novembre 2000
LA E..., agissant en leur qualité d'héritiers de Boni de Z..., a : - interdit toute publicité utilisant l'image ou le nom et le prénom de Boni de Z..., sous astreinte de 5.000 F par infraction constatée
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8677e
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Par acte du 22 août 2000, l'Association UFC - QUE CHOISIR 38 a fait assigner la Société MTB CONSEILS - UNICIS devant le Tribunal d'Instance de LYON afin d'obtenir l'interdiction de toute publicité mentionnant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162ab4a5c00de021c93d592
21 septembre 2012
21 septembre 2012
diffusion de ces deux albums et à cesser toute publicité les concernant, ce sous astreinte dont il s'est réservé la liquidation, - débouté Madame [G] ainsi que Mesdemoiselles [Y] et [S] [J] de leurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
17 mai 2019
Elle réplique à l'intimée que la demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, cette demande étant déjà contenue dans la demande d'interdiction de toute publicité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
autre site ou sur tout autre support/réseau et plus généralement interdire toute nouvelle mention à caractère publicitaire ; -ordonner la publication de l'arrêt à intervenir aux frais avancés de l'intimée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
disproportionnée en raison de la taille insignifiante de la partie située en agglomération de la D 920 ; - l'interdiction de toute publicité numérique scellée au sol en ZR3, en dehors des abords de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908116
22 juin 2017
22 juin 2017
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ... ; que l'article R4137-13 du même code précise quant à lui que Le médecin doit se garder (...) de toute attitude publicitaire, soit personnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mobilier urbain par rapport à la publicité traditionnelle n’est pas justifiée ; l’interdiction de la publicité numérique en ZP5b (Zones d’activité mixte) par l’article 3.2.12 n’est pas justifiée par
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a36
22 mai 1998
22 mai 1998
un trouble manifestement illicite, a prononcé, en visant sa précédente ordonnance du 14 octobre, la "suspension de toutes publicités ou annonces comparatives pour le Prozac publiées par la société LILLY
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a560
1 mars 2007
1 mars 2007
Elle souhaite qu'il soit fait injonction à la société RAVENSBURGER de retirer de la vente le jouet " poterie artiste " sur le marché français, qu'il lui soit fait interdiction de poursuivre toute publicité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, la règle d’interdiction de tout dispositif de publicité prévue par les dispositions de l’article VI-1-a du règlement à l’intérieur de la zone ZPR 0 est applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cet arrêté indique également à l'article 4.1.2 concernant la zone de publicité restreinte " D " dans laquelle se situe la parcelle cadastrée section AS n°642 : " Prescriptions : - Tout dispositif de publicité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f9616f
25 mai 2016
25 mai 2016
- ordonne l'interdiction définitive de toute commercialisation sur les sites Internet www.iloveparfums.com, www.iloveparfums.fr ou sur tout autre site Internet des produits cosmétiques et des parfums
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e4
6 février 2003
6 février 2003
(C.) convoquée pour le 28 décembre 2001 relatives à l'ordre du jour porté dans l'avis de convocation, d'interdiction de toute mesure de mise en application, d'interdiction de toute mesure de publicité,
Source officielle6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de dix ans; - dit que les dépens seraient à la charge du Trésor Public; Et statuant à
Source officielleChambre Premier Président
69e07026cdc6046d4768dc1c
15 avril 2026
15 avril 2026
[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c85cdc6046d4754a1df
28 mai 2026
28 mai 2026
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; - dit que cette interdiction est prononcée pour une durée de 10 ans ; - condamné Mme [A] [K] à payer à la SELARL [
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9adcdc6046d478a4dc9
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] et de la société d'architecture [L], mesure de publicité qui consistera en la publication intégrale du dispositif de la décision de justice à intervenir et ce, dans les journaux ou sur les services
Source officielle3ème chambre A
6a1a74aecdc6046d4774c29d
28 mai 2026
28 mai 2026
toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans à l'encontre de M.
Source officiellePage 1 sur 112