02-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 -Interdiction de toute publicité dans les sites classés ou inscrits | 70-01-05 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE -

sérieux ; qu'en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne ressortent pas du dossier, le caractère immoral desdites messageries, à le supposer établi, ne peut fonder légalement une interdiction

à la dignité de la profession ; qu'il suit de là que les auteurs du décret attaqué, en limitant la publicité en faveur des officines aux procédés susanalysés et en interdisant toute publicité en faveur

, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TROIS PANNEAUX PUBLICITAIRES : EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, PORTANT INTERDICTION

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute publicité commerciale (art.

: 1 / qu'est prohibée toute propagande ou publicité indirecte pour un produit autre que du tabac sur lequel est apposée une marque qui rappelle des produits du tabac; que pour rappeler des produits

, CECI AFIN DE REDUIRE LA CONSOMMATION DESDITES BOISSONS, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES MODES DE PUBLICITE AYANT POUR BUT D'AUGMENTER OU DE CONSTITUER UNE CLIENTELE COMMERCIALE

sérieux ; qu'en l'absence de circonstances locales particulières qui ne ressortent pas du dossier, le caractère immoral desdites messageries, à le supposer établi, ne peut fonder légalement une interdiction

publicité sur certains emplacements ou certaines zones particulièrement sensibles définies par ces articles, la loi soumet par son article 8, en dehors desdites zones ou emplacements, la publicité dans

QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION A PU LEGALEMENT STIPULER QUE "LES INFIRMIERS S'OBLIGEAIENT A S'ABSTENIR DE TOUT MOYEN DE PUBLICITE" ; CONS.

de la publicité lumineuse sur le territoire de toutes les agglomérations concernées par le règlement local de publicité intercommunal est générale et absolue ; - l'interdiction de toute publicité ou

(sic) de la réglementation ; les faits constatés constituent une infraction aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation et de la loi du 26 juillet 1993, qui stipule (sic) l'interdiction

totale et générale ; qu'en décidant que l'interdiction de toute publicité en faveur des groupements ou réseaux d'officine était justifiée par un objectif de santé publique, celui de conserver une répartition

PAS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'A PAS DECLARE CONTRAIRE AU TRAITE CEE LE PRINCIPE MEME DE L'INTERDICTION

Ils exposent par ailleurs que l'interdiction de publication d'images d'information à la seule presse écrite serait contraire aux dispositions des articles 10 et 14 de la Convention Européenne des Droits

les formes de publicité ou d'enseigne dans toutes les zones ainsi définies dans son règlement local de publicité.

ou un produit du tabac", était suffisamment claire et précise pour permettre aux prévenus de connaître les exigences requises par la loi pour déroger à l'interdiction de toute publicité indirecte en faveur