Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
L'EURL Compex Consulting Francec/La SCI Nevets
6253cc12bd3db21cbdd8f093
27 juin 2011
27 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer l'annulation de la surenchère le premier juge a considéré qu'il y avait interposition de personnes entre la société Compex Consulting et la SCI Nevets en raison de
Source officielleChambre 1-1
697a00d3cdc6046d47f94374
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le grief tiré de l'interposition de personnes et de son inopposabilité à la société motif pris de ce que l'intervention des consorts [B] masquerait celle de M.
Source officielle2ème Chambre
ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
69f44407cdc6046d472e9b5c
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q] [L] qui a proposé à la société de se porter acquéreur du bien immobilier, cela ne caractérise pas l'interposition de personnes.
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
[W] à Madame [CO] [DT] et [GJ] [P], s'analysent en des donations déguisées par interposition de personnes au profit de ces derniers et de dire et juger nuls les actes portant donation déguisée en ce qu'ils
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f13328fa00087a242f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[D] [C] caractérisait une interposition de personne, elle-même caractéristique d'une simulation. Par acte du 10 janvier 2023, M.
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
Sur l'action en simulation par interposition de personne La société Barclay Pharmaceuticals Limited demandait au juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, pour valider sa saisie de la [Adresse
Source officielle6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fa
17 juin 2014
17 juin 2014
respect du congé hebdomadaire21 700,00 € * non respect du temps de travail autorisé39 673,76 € * non respect des jours fériés4550,00 € * non respect du paiement mensuel25 531,03 € * au titre de l'interposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
droit issu de l'article 145-5 du Code de commerce était acquis Enfin, concernant la fraude invoquée par l'intimée, l'appelante prétend que ce n'est pas elle qui est allée démarcher Mme B... et que l'interposition
Source officielle2ème Chambre
651d0328fe8d588318c1af74
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, les appelants se bornent à faire état de la doctrine administrative qui répute personnes interposées les personnes physiques sus énumérés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
23 mai 2013
si personne interposée il y a, elle n'est alors que le simple vecteur d'une activité positive de direction et de gestion déployée par une autre personne chez laquelle cette activité peut et doit être
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eae
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Lakhdar A... et de la SARL Café Hôtel de Franche-Comté, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit l'action non prescrite et donc recevable ; Sur le fond Sur l'action en nullité fondée sur l'interposition
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba50
2 avril 2008
2 avril 2008
B en la personne de son représentant habilité domicilié en cette qualité au siège social, Le Pey Blanc- Campagne Michel- BP 597-13093 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60320c09b32a794429fb754f
7 mai 2018
7 mai 2018
qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babb
27 mai 2008
27 mai 2008
MOTIFS Aux termes de l'article 773-2 du Code Général des Impôts: - ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées; sont réputées
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2c
20 mai 2008
20 mai 2008
débats de part et d'autre que cette société a été constituée en réalité le 5 juillet 2005 par les seuls Sylvain B... et Fabienne C..., et aucun élément probant ne permet d'accréditer la thèse de l'interposition
Source officielle4e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a7
31 octobre 2013
31 octobre 2013
d'actes recognitifs, par application de l'article 1338 du Code civil ; le cas échéant, les dispositions de l'article 1596 du Code civil n'ont pas lieu à s'appliquer en l'absence de démonstration de l'interposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
30 avril 2007
Maurice C..., assigné à sa personne, et son épouse, Anna Z..., assignée à l'étude, n'ont pas constitué avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Par conclusions notifiées le 9 juin 2011 le Ministère Public au motif de l'existence d'une très forte présomption d'interposition de personnes entre l'acquéreur du fonds et le débiteur ; contraire aux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0db5c25a97f0381f4efe
16 février 2015
16 février 2015
C'est donc à juste titre que le jugement déféré a constaté qu'il existait une interposition de personnes morales, prohibée par l'article 1596 du code civil étant observé au surplus : Que le capital de
Source officiellePage 1 sur 684