Il s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation portant sur une somme de 14 390,29 euros objet d'une refacturation de la CDAC en considérant qu'elle nécessitait l'interprétation d'une clause

[G] [L] aurait pu faire lui-même procéder à une déclaration rectificative.

la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

au taux légal à compter de ce jour ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à l'AP-HP la somme de 22 175,25€ au titre des traitements maintenus, cette somme avec intérêts au taux légal à compter

[W] [L] ont saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une requête en interprétation s'agissant du sort à donner à l'acte de notoriété rectificatif établi par Me [C] en date du 16 juin 2015.

La société FHBX prise en la personne de Me [B], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société [G] a déposé une requête en interprétation le 3 mars 2026 et demande à la cour de : Interpréter

Sur le point de départ des intérêts et de leur capitalisation Dans son arrêt du 20 novembre 2025, la cour a fixé le point de départ des intérêts assortissant la condamnation au paiement des loyers impayés

[O] [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée interjeté par Madame X... épouse Y... du jugement rendu le 28 juin 2000 par le tribunal de grande instance d'Auch dans l'instance l'opposant

de vote " Interco CFDT " tel que proposé aux électeurs, deuxièmement d'annuler le refus de la commune de Houilles, révélé par le courrier du 11 janvier 2019, de faire application du procès-verbal rectificatif

La SA SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit ajoute avoir interjeté appel le 22 mai 2023 de ce jugement, la solution de cette instance dépendant de l'interprétation de l'arrêt

En conséquence, la cour rejette la requête en interprétation et déboute M.[K] de sa demande de ce chef.

ne remplit aucunement les conditions de recevabilité et de forme d'une réclamation contentieuse " et le " dépôt de déclarations rectificatives visait simplement à réparer l'absence de dépôt des états

[S] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Sylvie LAPORTE venant au soutien des intérêts de M.

ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ". 11.

Par ailleurs, en application de l'article 461 du code précité, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

que le visa de la page 13 ne sert qu'à identifier l'insertion du paragraphe supprimé, l'acte rectificatif emporte de plein droit suppression complète de l'ensemble des énoncés du paragraphe RAPPEL DE

[Z] [X] [U] Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle Mention rectificative apposée le 18 mai 2022 sur l'arrêt n° 94 RG 21/00006 de