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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858e
12 septembre 2006
12 septembre 2006
, qui ne peut être l'objet de l'appel, l'expertise précitée aura un grand poids), mais la cessation du trouble manifestement illicite que constitue l'interruption de fourniture d'eau par un droit d'accès
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'intimée produit un courrier du 23 août 2022 de la société Enedis indiquant au sujet de la panne d'électricité du 6 août 2022 : ' vous avez subi une interruption de fourniture d'électricité due à un incident
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b13f
25 septembre 2007
25 septembre 2007
base déterminé eu égard à l' importance ou à la difficulté de l' affaire ; Attendu, au cas d' espèce, que le litige soumis à la Cour, qui portait sur une demande d' indemnisation motivée par une interruption
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En effet, la réduction de puissance prévue comme un préalable à l'interruption de la fourniture n'est applicable qu'aux consommateurs équipés d'un dispositif communiquant, ce qui n'est pas le cas de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b140
25 juin 2007
25 juin 2007
base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; Attendu, au cas d'espèce, que le litige soumis à la Cour, qui portait sur une demande d'indemnisation motivée par une interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9360d
15 septembre 2016
15 septembre 2016
naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KKU7 SA ENEDISc/Monsieur W
5fdb504a453bd52e4f8d4bbf
21 mars 2019
21 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION M.T... réclame l'indemnisation des pertes viticoles subies du fait de l'interruption illégitime de la fourniture d'électricité par la société ERDF, devenue Enedis, à la
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de plein droit ; qu'elle est responsable de la défaillance du poste de transformation et, partant, de l'interruption de la fourniture en électricité à l'origine des préjudices subis.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a64
18 décembre 1998
18 décembre 1998
cas d'une annulation ou d'une résolution judiciairement prononcées ; Considérant, d'autre part, que s'agissant d'un contrat de prestations de services à exécution successive, il n'y a pas eu "d'interruption
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616323183dbed56e5e2c2f7f
2 février 2011
2 février 2011
Madame [H] [M] justifie au surplus que Madame [Z] était en réalité, s'agissant de la coupure d'électricité invoquée, sous le coup d'une procédure d'interruption de fourniture d'électricité pour défaut
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
positionnement de l'ouvrage, d'une superficie réduite, ne comporte aucune gêne excessive pour la requérante, qui conserve une possibilité d'accès à la voie publique, et qu'un déplacement comporterait des interruptions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
La responsabilité de Direct Energie ne pourra être recherchée pour toutes les conséquences liées à l'interruption de fourniture par le GRD' ; Considérant que le jugement déféré a justement relevé que
Source officielle12e chambre
5fd99f128e4baa91d488d862
19 décembre 2019
19 décembre 2019
De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da0a
9 avril 2025
9 avril 2025
pour constater les désordres qui ont lieu sur les installations ENEDIS, et qu'elle maintenait en conséquence son refus de prise en charge dès lors que l'assuré de la GMF avait en réalité subi une interruption
Source officielleChambre 1-1
5fdb0799523a3e9bf67ac450
23 avril 2019
23 avril 2019
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il est constant que la société EDF a procédé, le 19 novembre 2012, à l'interruption de la fourniture de courant électrique au profit de la Sarl Essence Nature puis
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d86c71a6a83181c8f22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au demeurant, une stipulation, dans un contrat à titre onéreux, prévoyant l'interruption de la fourniture après mise en demeure pour défaut de paiement est usuelle et n'apparait pas manifestement illicite
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488b
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Ainsi, il apparaît de ce jugement que les sociétés dénommées ont demandé à la SA EDF, au titre de l'indemnisation de ses défaillances dans la fourniture d'énergie électrique subies à compter du 31 décembre
Source officielle2e Chambre
6033c086b42d8a7366c11df5
6 avril 2017
6 avril 2017
Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2006, une interruption de la fourniture de l'énergie électrique s'est produite.
Source officielle1ère Chambre
61628cca293034a8c342f6c6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Elle soutient en substance : - qu'elle n'a fait qu'exécuter l'ordre d'interruption de fourniture d'électricité décidé par la S.A. EDF en raison des impayés et que la S.A.S.
Source officielleChambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff59
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elles font valoir que l'importance des factures laissées impayées par Madame [M] [R] a justifié l'interruption de la fourniture d'énergie par coupure nacelle le 25 octobre 2021.
Source officiellePage 1 sur 104