retenu que, par dérogation aux règles du code de procédure civile dont se prévaut l'appelant, l'article L.625-3 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas l'interruption

Selon l'appelante, la suspension légale des poursuites et les consignes gouvernementales reçues durant la crise sanitaire ont fait obstacle à l'établissement définitif de sa créance dans le délai imparti

de la capacité d'ester en justice » Au regard de l'historique de la procédure précédemment rappelé, il est constant que le délai de péremption a commencé à courir le 30 avril 2018 et que, sauf interruption

Il sera relevé que l'appelante n'a pas répondu à cette fin de non recevoir pas même pour exciper d'une cause d'interruption ou suspension du délai à son égard, alors qu'elle a déposé une demande d' aide

Sauf interruption ou suspension, il expirait le 19.6.2013, n'excédant pas ainsi la durée de 30 ans prévue par la loi antérieure.

Ce motif confond interruption et suspension de la prescription.

En l'espèce la prescription de l'action, sauf interruption ou suspension, était acquise en octobre 2014.

Jean Baptiste X... ne justifie d'aucune interruption ni suspension de la prescription avant le 3 octobre 2013, date de son acte introductif d'instance.

Il est donc prescrit faute d'interruption ou de suspension du délai en question, le commandement aux fins de saisie-vente du 15 février 2017 n'ayant aucun effet interruptif puisqu'il n'a pas être signifié

Elle ajoute que le point de départ du délai biennal est la date de l'assignation en référé expertise, le 17 octobre 2017, que la société Matisse ne peut se prévaloir de l'interruption ou suspension du

le tribunal de grande instance de Paris a : déclaré l'action prescrite (prescription quadriennale) sur le caractère médical injustifié de la mesure qui a pris fin le 21 octobre 1994, sans cause d'interruption

la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée que l'indemnité au bénéfice de l'indivision ne peut porter que sur les cinq dernières année précédant la demande sauf cas d'interruption

La Cour de cassation a précisé que ce délai était un délai de prescription et non de forclusion qui était donc susceptible de suspension (Chambre mixte, 21 juillet 2023 n° 21-15.809). 21.

Le fait générateur étant du 18 juin 2002, la déchéance est acquise le 31 décembre 2006, sauf interruption ou suspension de la prescription. M.

2008 dès lors que l'accident a eu lieu le 24 avril 2008, et que le versement des indemnités journalières a cessé le 27 avril 2008 jour du décès de l'assuré, de sorte que la prescription est, sauf interruption

ou suspension de la prescription au visa de l'article 2234 ou 2240 du Code Civil, - Subsidiairement, les déclarer mal fondés, et dire et juger qu'il n'y a eu ni interruption ni suspension de la prescription

À cette date sa demande était prescrite en application de l'article L. 218-2 code de la consommation, sauf interruption ou suspension de la prescription.

laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir que les indemnités d'occupation portant sur les 5 dernières années précédant sa demande, sauf s'il y a eu interruption