son objet et celui-ci eût-il porté sur le caractère licite ou illicite de l'obligation faite aux commerçants du centre commercial d'adhérer au GIE et de payer des cotisations, ne pouvait emporter interruption

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait ainsi un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ",

Sauf interruption ou suspension, il expirait le 19.6.2013, n'excédant pas ainsi la durée de 30 ans prévue par la loi antérieure. Contrairement à ce que la S.A.S.

1979 ; qu'en application des dispositions susrappelées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 1980 ; que ce délai n'a fait l'objet d'aucune des interruptions

1979 ; qu'en application des dispositions susrappelées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 1980 ; que ce délai n'a fait l'objet d'aucune des interruptions

. ; QU'AINSI, SAUF INTERRUPTION OU SUSPENSION DU DELAI, LA DECHEANCE QUADRIENNALE DEVAIT ETRE ENCOURUE LES 1ER JANVIER 1962 ET 1ER JANVIER 1966 ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'INSTANCE QU'AVAIT ENGAGEE LE

1979 ; qu'en application des dispositions susrappelées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 1980 ; que ce délai n'a fait l'objet d'aucune des interruptions

PRESCRIPTION ANNALE ; QUE LA REFERENCE A LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, LESQUELLES NE PREVOIENT AUCUNE INTERRUPTION

l'expéditeur avait fait état, dans ses conclusions d'appel, d'une assignation en référé en date du 19 février 1987, dont il indiquait que si elle n'avait pas été placée au greffe, elle valait néanmoins interruption

de Mme B... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 octobre 2025 est tardive pour être intervenue après l’expiration du délai de recours, dont il n’est allégué aucune interruption

délai de 5 ans fixé par l'article 1304 du Code civil ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les consorts X... aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu interruption

accordés pour une durée de cinq, quatre, trois ou deux ans ; que, s'agissant des intérêts, monsieur Alfred X... ne peut obtenir le paiement des intérêts échus 2007, soit avant le 13 février 2002, sauf interruption

banque ; qu'au contraire, la Cour de Cassation a pu juger que la saisine de la commission de surendettement n'influait pas sur la prescription de la créance, le principe demeurant de l'absence d'interruption

ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption

violé les textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 764 du Code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, les peines se prescrivent, sauf interruption

Dans ces conditions, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal après l'expiration du délai de recours dont il n'est allégué aucune interruption ou suspension, est tardive, et donc manifestement

et 24 juillet 1996 dénonçant lesdits faits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) que la maladie du salarié n'entraîne ni interruption

base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'incarcération du salarié n'entraînait aucune interruption