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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616250fb929f6bffa995b392
6 décembre 2013
6 décembre 2013
exceptionnel pour l'entreprise et cette disposition doit être réputée non écrite pour les inventions auxquelles la loi du 26 novembre 1990 est applicable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
62bfe0bb413a8b69b32bf1b4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[Y] de l'intégralité de ses demandes concernant les inventions suivantes car non brevetables : - invention non brevetée n° 9 : Bogie de reprise de charge (enveloppe Soleau du 25 mars 2014) - invention
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
brevetable - à titre plus qu'infiniment subsidiaire, dire et juger que le l'invention, objet du brevet, est parfaitement décrite, exprime une parfaite activité inventive et est nouvelle et en conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
28 juin 2013
Elle indique à cette fin que : - le brevet invoqué par l'appelant est nul en ce qu'il porte sur un objet non brevetable car les moyens qu'il décrit sont dépourvus de nouveauté et d'activité inventive
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1c8b808a04242a5a0e
22 novembre 2019
22 novembre 2019
des inventions brevetables, et notamment 'les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles'.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, en ce qui concerne le " dispositif de sécurité pour les couteaux ", l'administration fait valoir que cette invention brevetable a été acquise par la SC Lamathor auprès de la SC Ladinvest, qui a un
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60329efa07a7601373db780f
19 décembre 2017
19 décembre 2017
[M] et [B] qui concerne une invention portant sur une toile essentiellement destinée à la fabrication de stores composée préférentiellement de lin non tissé et de nacre naturelle ; qu'il ressort d'ailleurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdacf41ff013361b5e0c87a
21 mai 2019
21 mai 2019
CCC notifiée par LRARRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2019 (n°075/2019, 10 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60325e312f024d93505df36b
16 février 2018
16 février 2018
flexible, - que l'invention a pour objectif de pallier les inconvénients des gaines antérieures et propose donc une gaine élastique adaptée pour une utilisation avec un endoscope ayant un tube d'insertion
Source officielle2e Chambre
616308055a67331bacec3c9f
9 mai 2012
9 mai 2012
[R] [C] et que cette invention est brevetable malgré les antériorités (notamment le brevet japonais SUMITOMO) alléguées par la S.A.
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[B] non titulaire d'un droit au brevet en cause. Il soutient qu'il ne s'agit en aucun cas d'une invention de salariés, MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616348f5543823d76b03178d
23 mars 2011
23 mars 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2011 (n° 70 , 06 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036fc8dbc54ce979a1f098a
30 juin 2015
30 juin 2015
a été mise au point sous contrat à Icare Développement, il ne peut s'agir que d'une invention hors mission non attribuable ; Qu'il soutient encore que l'objet du brevet litigieux et son contenu ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf807c
21 avril 2023
21 avril 2023
Selon article 56 de la CBE, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69d9db08cdc6046d47d92533
10 avril 2026
10 avril 2026
Il en conclut que la demande de brevet telle que modifiée ne relève pas des exclusions de brevetabilité prévues à l'article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle et que l'invention est donc brevetable
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bcc6ad78dd9cf0d52c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.»
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2016 (n°167, 13 pages)
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9d
14 janvier 1999
14 janvier 1999
"Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable, et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37a
30 juin 2010
30 juin 2010
implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle ; Que, sur la condition de nouveauté, l'article 54 précise : « Une invention est considérée comme nouvelle si
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
brevetable au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 1 sur 4