Elle invoque les mêmes irrégularités concernant l'assignation devant le juge du 17 juin 2014 et l'acte de signification du jugement.

N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3HW Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant

Il a indiqué que le 19 septembre 2025, la demande d'apatridie déposée auprès de l'OFPRA par l'intéressé a été rejetée.

La demande d'expertise sur ces points n'est donc pas fondée en l'absence de toute présomption d'irrégularité.

Lorsque l'irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents, l'annulation

& ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE -:-:-:-:- DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2026 devant P.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de l'interpellation de l'intéressé et invoque une violation de domicile, la menace de suicide n'étant

comparant [Localité 6] Monsieur [J] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 novembre 2025 prorogé par avis au 04 février 2026 puis au 05 mai 2026.

Il relève enfin qu'il a déjà condamné à deux reprises en 2020 et 2023 et doit comparaître devant une juridiction pénale pour des faits de nature sexuelle.

Enfin elle estime que la sanction du non-respect du délai de 48 heures pour statuer n'est pas la remise en liberté mais le dessaisissement de la juridiction.

comparant TIERS AVISÉ Monsieur [P] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2026 devant P.

Il demande l'annulation de la décision de placement en rétention ou à défaut le rejet de la demande de prolongation. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les fins de non-recevoir La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé des demandes en annulation

Non comparant à l'audience, le Préfet de [Localité 1]-Atlantique n'a pas adressé d'écritures additives à sa déclaration d'appel.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

A titre liminaire pour répondre au premier juge, il soutient que l'ensemble des copies produites est d'une qualité strictement identique à celle versée aux débats devant la juridiction de première instance

Le 10 avril 2026, le Dr [V] indiquait que le patient, inconnu de la psychiatrie était hospitalisé pour suspicion de dépression à masque démentiel ou délirant devant l'apparition d'hallucinations et d'une

Elle ajoute qu'en tout état de cause, si cet argument devant être qualifié de fin de non-recevoir comme le soutient l'intimée, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause sans avoir