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8 769 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La demande n'a pas été présentée avant tout procès.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

été débattue le 14 Janvier 2026 en audience publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] a fait assigner la société Bouygues Telecom devant le tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois. Le contrat a été résilié le 3 juin 2024 à la demande de M. [R].

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si une partie a comparu et conclu devant la cour dont la décision a été censurée, l'arrêt sur renvoi est rendu contradictoirement, même si la partie ne comparaît pas devant la cour d'appel de renvoi (Cass

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le 31 décembre 2017, la liquidation de l'EPIC Charbonnages de France a été clôturée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2026.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du 21 Mai 2024 et nouvelle clôture à l'audience du 2 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T], que l'intérêt à agir existe, que l'erreur matérielle a été écartée, que la demande n'est pas chiffrée, que le donné acte n'a aucune valeur juridique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2026, jour de l'audience des plaidoiries, avant l'ouverture des débats.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

LE : 11/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions de l'articles 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2026 devant la cour composée de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale de la chambre sociale du 25 septembre 2025 et la clôture a été prononcée le 3 septembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

été débattue le 06 Février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé Madame Sophie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

été débattue le 25 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente, et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, chargés du rapport

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f07f4347396eb608bc0608

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[V], qui n'a pas demandé le report de la clôture des débats, a notifié ses dernières conclusions le 28 mai 2025, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, qui avait par ailleurs été annoncée le 21 janvier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La sarl Athis a conclu au rejet de la demande d'expertise. La société S et S n'a pas été représentée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

Source officielle

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