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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Par ordonnance de la mise en état du 26 septembre 2018, la déclaration de saisine du 14 octobre 2015 a été déclarée irrecevable à la demande de la SNC [Adresse 10].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[F] seront déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc5dfca8e28481c9921aca

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

juillet 2018 et par conclusions du 13 novembre 2018, la SAS Chabe Limousines déférait cette ordonnance devant la cour d'appel pour en demander l'infirmation et réclamer de la cour qu'elle déclare irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

En conséquence, la société Findis est irrecevable en son action de ce chef.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa68

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes de la SNC [4] irrecevables, rejeté le surplus des demandes reconventionnelles et condamné la SNC [4] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b17

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour constate en conséquence que l'action en responsabilité civile engagée par Mr [I] est prescrite et par suite irrecevable, le jugement étant réformé de ce chef. 6. sur la compensation : Le

Source officielle
CA

11e chambre

5fd913365bd574adbbcfa85c

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[Y] irrecevable, l'ensemble des demandes étant prescrites, - condamné M. [Y] aux dépens. Vu la notification de ce jugement. Vu l'appel régulièrement interjeté par M. [Y] le 23 avril 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9806026b3806f345ceb15

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

LE BON ACCUEIL est donc bien irrecevable à agir contre la compagnie AXA ASSURANCES IARD Elle sera condamnée aux dépens qui sont des dettes de procédure collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fd9e50a938ef324a6bba3e9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[L] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb19ffe177c7ae87212497

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

I Sur la fin de non recevoir Seule la demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être considérée comme irrecevable comme définitivement jugée par l'arrêt confirmatif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9a0cd7f397293ac08bb34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[G] [W] demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - juger irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9abda25bea8a053d270b2

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La société IDEAL est donc irrecevable en sa demande formée à l'encontre la société BPGO au delà du délai d'un an à compter de la réception du 30 mai 2013.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85e507391bfeaaefa6d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes de la SARL [V] [10] irrecevables, rejeté le surplus des demandes reconventionnelles et condamné la SARL [V] [10] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdcc7a1c1b40833136db2bd

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Il s'ensuit que les demandes de Monsieur [B] formulées directement à l'encontre de la société 3ATI qui n'était pas partie en première instance, et n'a pas été appelée en la cause, sont irrecevables.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

A défaut, - Déclarer la MSA irrecevable à agir.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa69

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Au terme de conclusions notifiées le 27 mai 2019, ils demandent demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables, - déclarer leur action recevable,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Monsieur [S] [X] a contesté le commandement de payer aux fins de saisie-vente devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, lequel, par jugement du 18 mars 2019, a : -déclaré irrecevable

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcab5acdf00110ae271adb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Y... est décédé, les demandes formées par la société SDVA et maître X... contre lui étant dès lors irrecevables.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre dans sa formation de départage (section commerce) a : - déclaré irrecevable l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1050f8ba3853554b3fae

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

que les époux [A] sont irrecevables à demander aux concluantes de rembourser le prêt, - débouter de toutes les époux [A] de toutes leurs demandes, - débouter M.

Source officielle

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