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1 229 résultats pour « jonctions et disjonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e31694cdc6046d47a7ca34

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société intimée fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent pour procéder aux jonctions et disjonctions d'instance.

Source officielle

Page 1 sur 62

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ad2cdc6046d47a0ef8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

procède aux jonctions et disjonctions d'instance ; M. et Mme [I] produisent l'extrait du BODACC concernant la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société Les deux J du 24 février

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e85

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 11 juin 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e83

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 13 mai 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6690c72f0d808eb34e455418

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par requête aux fins de jonction notifiées le 3 juillet 2024, la SARL MP Transaction sollicite du conseiller de la mise en état de : « -ORDONNER la jonction des procédures enregistrées sous les numéros

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

668cd233bbc9a118c6c63e81

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 25 juin 2024. L'affaire a été examinée le 4 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6690c72f0d808eb34e45541c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e75

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e77

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e79

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451db214cd5a53bde4f2

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La jonction de ces procédures a été sollicitée le 14 avril 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451db214cd5a53bde4f4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La jonction de ces procédures a été sollicitée le 14 avril 2024.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2e9548bc59fcf4f11b9

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6868b6c32f06adf21413c429

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

695e403e75782d5f0611cdc1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'état de la radiation de cette affaire, examinée avant la présente, la demande de jonction de la présente procédure avec la procédure n° 25/00191 se trouve privée d'objet.

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e537ca81daa831884f541

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d355cdc6046d47627b06

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

- Sur la demande de jonction Lorsque l'affaire est instruite par le conseiller de la mise en état celui-ci est compétent pour procéder aux jonctions et disjonctions conformément aux dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

678f3a2d02aacdb03783fde7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[X] a demandé la jonction. Suivant avis du 6 novembre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience d'incidents.

Source officielle